{"id":320,"date":"2024-06-25T20:13:48","date_gmt":"2024-06-25T20:13:48","guid":{"rendered":"https:\/\/dailypay.ca\/en-ca\/?page_id=320"},"modified":"2024-09-19T18:28:20","modified_gmt":"2024-09-19T18:28:20","slug":"participation-agreement","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/dailypay.ca\/fr-ca\/legal\/participation-agreement\/","title":{"rendered":"Accord de participation"},"content":{"rendered":"\t\t
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Accord de participation<\/strong><\/p>

Accord de participation à DailyPay<\/strong><\/p>

Dernière mise à jour : 8 avril 2025<\/p>

Bienvenue dans le mouvement DailyPay!<\/p>

Bienvenue à DailyPay! DailyPay Canada Operations, Inc. (« DailyPay <\/strong>», « notre <\/strong>», « nous<\/strong> » ou « nos<\/strong> ») fournit aux employeurs une plateforme qui permet aux employés et aux autres fournisseurs de services d’accéder à leur paie sur demande de manière sûre, transparente et conforme. La Solution DailyPay est une gamme complète de fonctionnalités relatives à l’expérience de la rémunération, conçues pour révolutionner les processus salariaux pour les employés et les employeurs.<\/p>

Nous voulons que vous compreniez parfaitement ce que nous faisons, comment nous le faisons et ce qui est attendu de vous. Les modalités et les conditions contenues dans le présent accord (l’« Accord de participation<\/strong> ») constituent un contrat entre vous et nous, et expliquent ce que vous devez savoir sur l’utilisation de la Solution DailyPay, soit au moyen de nos applications (disponibles en ligne et dans le magasin d’applications de votre appareil mobile, collectivement les « Applications DailyPay »<\/strong>) et de nos programmes et de nos technologies connexes (collectivement, avec les Applications DailyPay, la « Solution DailyPay<\/strong> »). En utilisant la Solution DailyPay, vous acceptez le présent Accord de participation. Si vous n’acceptez pas le présent Accord de participation, vous ne pouvez pas utiliser la Solution DailyPay et vous devez fermer votre compte chez nous.<\/p>

Le présent Accord de participation ne traite que de la Solution DailyPay, il ne régit pas votre accès à notre site Web à ca.dailypay.com<\/a> (le « site Web<\/strong> ») et votre utilisation de celui\u2011ci. Si vous souhaitez obtenir plus d’information sur les modalités et conditions du site Web, vous pouvez les consulter à l’adresse suivante : Conditions d’utilisation du site Web<\/a>.<\/p>

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ACCORD DE PARTICIPATION, CAR IL CONTIENT DES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS SUR VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS JURIDIQUES.<\/em><\/strong><\/p>

1. UTILISATION DE LA SOLUTION DAILYPAY<\/strong><\/p>

A. Utilisation de la Solution DailyPay. <\/strong>La Solution DailyPay ne peut être utilisée que conformément au présent Accord de participation. Vous ne pouvez utiliser la Solution DailyPay qu’à des fins légales. DailyPay ne sera pas responsable de toute perte ou de tout dommage découlant de votre non\u2011respect du présent Accord de participation.<\/strong><\/p>

B. Création d’un Compte DailyPay. <\/strong>Si vous souhaitez utiliser certaines parties de la Solution DailyPay, vous devrez : a) créer un compte chez nous (un « Compte DailyPay<\/strong> ») en nous fournissant certains Renseignements personnels (terme défini ci\u2011après), y compris des renseignements sur votre identité (par exemple, nom et adresse électronique) et, dans certains cas, des renseignements bancaires; et b) créer des identifiants d’accès utilisateur, y compris un mot de passe et d’autres identifiants d’authentification multifactorielle, pour protéger votre Compte DailyPay. Vous nous autorisez à collecter ces données et d’autres données vous concernant, à la fois directement auprès de vous et auprès de votre employeur ou d’une autre entité à laquelle vous fournissez des services (l’« Entité qui embauche<\/strong> »).<\/p>

C. Fermeture d’un Compte DailyPay. <\/strong>Si vous souhaitez fermer votre Compte DailyPay, vous pouvez le faire par le biais des Applications DailyPay en modifiant les paramètres de votre Compte DailyPay. Si vous avez des difficultés à le faire, veuillez communiquer avec nous au moyen de l’une des Applications DailyPay ou au numéro suivant : 866 970\u20117948. Une demande de fermeture de compte prendra effet après que nous avons exécuté la demande. Une fermeture de compte n’a aucun effet sur vos obligations envers nous, qui sont toutes maintenues en vigueur suivant la fermeture du compte et l’expiration ou la résiliation, pour quelque raison que ce soit, du présent Accord de participation.<\/p>

D. Vos déclarations et garanties. <\/strong>Vous déclarez, garantissez et promettez ce qui suit :<\/p>

i. Si vous êtes un particulier, vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre province ou votre territoire de résidence ou, si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre province ou votre territoire de résidence, vous avez reçu le consentement nécessaire d’un parent ou d’un tuteur légal pour utiliser la Solution DailyPay;<\/p>

ii. Le présent Accord de participation constitue un contrat légal et valide qui vous lie et est exécutoire contre vous conformément à ses modalités;<\/p>

iii. Le nom que vous avez utilisé ou vérifié pour établir votre Compte DailyPay est votre nom légal, et vous n’avez utilisé aucun autre nom avec nous ou avec votre Entité qui embauche;<\/p>

iv. L’ensemble des renseignements, des documents, des données, du contenu ou des documents que vous fournissez ou mettez à la disposition de DailyPay sont et resteront vrais, exacts et complets;<\/p>

v. Vous mettrez à jour vos renseignements personnels de manière à ce qu’ils demeurent vrais, exacts, à jour et complets;<\/p>

vi. Vous possédez tous les droits, titres et intérêts ou avez obtenu le droit à tous les droits de propriété intellectuelle concernant les renseignements personnels que vous fournissez à DailyPay, et vous avez le droit d’accorder à DailyPay les droits de collecter, d’utiliser et de divulguer vos renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité, laquelle est disponible à https:\/\/ca.dailypay.com\/legal\/privacy\/<\/a> (la « Politique de confidentialité<\/strong> »);<\/p>

vii. Vous préserverez en tout temps la stricte confidentialité et la sécurité de tous les renseignements de connexion, les comptes d’utilisateur et les mots de passe et vous ne permettrez à personne, à l’exception de vos mandataires autorisés, d’accéder à votre Compte DailyPay; et<\/p>

viii. Vous êtes et resterez seul responsable de l’activité qui se produit relativement à votre Compte DailyPay et si vous prenez connaissance d’un accès non autorisé à votre Compte DailyPay, vous nous en informerez immédiatement.<\/p>

E. Restrictions relatives à l’utilisation de la Solution DailyPay.<\/strong> Vous acceptez de ne pas utiliser la Solution DailyPay pour faire ce qui suit :<\/p>

i. modifier, distribuer, publier, concéder sous licence, transférer ou vendre tout renseignement ou contenu figurant dans la Solution DailyPay ou créer des œuvres dérivées à partir de ceux\u2011ci.<\/p>

ii. envoyer par courrier électronique ou téléverser de toute autre manière tout contenu : 1) que vous n’avez pas le droit de téléverser en vertu d’une loi ou de relations contractuelles ou fiduciaires, 2) qui contient des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter le bon fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications; ou 3) qui pose ou crée un risque pour la vie privée ou la sécurité de toute personne;<\/p>

iii. perturber la Solution DailyPay ou les serveurs ou les réseaux connectés à la Solution DailyPay ou leur nuire, ou désobéir à toute exigence, procédure, politique ou réglementation des réseaux connectés à la Solution DailyPay;<\/p>

iv. enfreindre toute loi locale, provinciale, nationale ou internationale applicable, ou tout règlement ayant force de loi;<\/p>

v. usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou déclarer faussement ou dénaturer de toute autre manière votre affiliation avec une personne ou une entité;<\/p>

vi. favoriser ou promouvoir toute activité ou entreprise criminelle ou fournir de l’information ou des instructions relatives à des activités illégales;<\/p>

vii. obtenir tout contenu ou renseignement ou tenter d’y accéder ou de les obtenir par des moyens qui ne sont pas intentionnellement mis à disposition ou fournis par l’entremise de la Solution DailyPay;<\/p>

viii. contourner, supprimer, modifier, désactiver, dégrader, remplacer ou contrecarrer l’un des contrôles d’accès, y compris, mais sans s’y limiter, les fonctionnalités de sécurité, les mécanismes de protection de contenu ou les restrictions géographiques relatives à tout contenu (y compris les Renseignements relatifs à DailyPay (terme défini ci\u2011après)) disponibles sur la Solution DailyPay ou au moyen de celle\u2011ci, y compris au moyen de l’utilisation de réseaux privés virtuels;<\/p>

ix. modifier, distribuer, publier, concéder sous licence, transférer ou vendre tout renseignement ou contenu figurant dans la Solution DailyPay ou créer des œuvres dérivées à partir de ceux\u2011ci;<\/p>

x. désassembler, décrypter ou extraire la Solution DailyPay ou procéder à une rétro\u2011ingénierie ou à une compilation inverse de celle\u2011ci, ou tenter autrement de découvrir le code source, les algorithmes confidentiels ou les techniques intégrés à la Solution DailyPay;<\/p>

xi. utiliser des méthodes d’exploration de données, des robots, du moissonnage ou des méthodes de collecte de données ou d’extraction de données similaires, ou prendre part à l’utilisation de telles méthodes, sauf dans la mesure expressément autorisée par DailyPay;<\/p>

xii. si DailyPay vous empêche d’accéder à la Solution DailyPay (y compris en bloquant votre adresse IP), ne pas mettre en œuvre aucune mesure pour contourner, outrepasser ou contourner ce blocage (par exemple, en masquant votre adresse IP ou en utilisant une adresse IP serveur mandataire ou un réseau privé virtuel); ou<\/p>

xiii. surveiller la disponibilité, les performances ou les fonctionnalités de la Solution DailyPay à des fins concurrentielles.<\/p>

2. CONDITIONS DU PROGRAMME DAILYPAY<\/strong><\/p>

A. Le Programme DailyPay. <\/strong>Une partie de la Solution DailyPay est notre programme de budgétisation et d’accès à vos Gains impayés (le « Programme DailyPay<\/strong> »), si votre Entité qui embauche a conclu un accord avec nous afin que son personnel ait accès à notre Programme DailyPay. En plus de la condition spécifique énoncée dans le présent article 2, vous devrez également consentir aux conditions d’autorisation énumérées à l’Annexe A (les « Conditions d’autorisation<\/strong> »), qui sont par les présentes intégrées par renvoi.<\/p>

B. Définitions. <\/strong>Le présent article 2 contient certains termes relatifs à votre utilisation du Programme DailyPay. Les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci\u2011après :<\/p>

i. « Carte de débit<\/strong> » désigne toute carte de débit, carte de débit prépayée ou carte de paiement valides et à votre nom, provenant d’une institution financière au Canada et pouvant être traitées par des fournisseurs de services tiers pour des décaissements en temps réel et que vous choisissez de lier à la plateforme DailyPay.<\/p>

ii. « Compte bancaire<\/strong> » désigne un compte bancaire ou une carte de paiement valides et à votre nom, provenant d’une banque au Canada, capables de recevoir des charges de tiers et que vous choisissez de lier à la plateforme DailyPay et pour lesquels vous avez fourni à DailyPay les numéros de compte et d’acheminement.<\/p>

iii. « Compte bancaire principal<\/strong> » désigne le Compte bancaire que vous demandez à DailyPay d’utiliser lorsque votre paie vous est versée.<\/p>

iv. « Compte de destination<\/strong> » désigne votre Compte bancaire ou votre Carte de débit, que vous avez liés à la plateforme DailyPay dans le but de recevoir des transferts de la plateforme DailyPay.<\/p>

v. « Contenu d’utilisateur<\/strong> » signifie, en plus des renseignements mis à la disposition de DailyPay par votre utilisation du Programme DailyPay, des renseignements vous concernant que vous fournissez à DailyPay, y compris des renseignements sur vos activités financières, personnelles ou professionnelles.<\/p>

vi. « Gains impayés »<\/strong> désigne le droit au versement de la paie qui vous est due par l’Entité qui embauche découlant des services que vous avez fournis à l’Entité qui embauche ou à ses clients, ainsi que tout autre droit connexe.<\/p>

vii. « Gains quotidiens<\/strong> » désigne les Gains impayés que nous mettons à votre disposition avant que l’Entité qui embauche ne verse la paie.<\/p>

viii. « Litige<\/strong> » désigne une situation dans laquelle l’Entité qui embauche remet en question, désapprouve, nie, conteste ou contredit la qualité, la quantité ou tout autre aspect de l’un de vos services liés aux revenus impayés, et n’est pas disposée à payer toute tranche des Gains impayés ou revendique le droit de recouvrer une telle somme.<\/p>

ix. « Numéros d’acheminement et de compte DailyPay<\/strong> » désigne un numéro de compte et un numéro d’acheminement (que DailyPay peut changer de temps à autre) que DailyPay établit aux fins de votre participation au Programme DailyPay.<\/p>

x. « Somme fournie<\/strong> » désigne le montant des Gains quotidiens, moins nos frais de transaction, le cas échéant. Nos frais de transaction, le cas échéant, sont déduits des paiements qui vous sont versés, que nous facilitons.<\/p>

C. Fonctionnalités gratuites. <\/strong>Le Programme DailyPay vous fournit de l’information et des outils de budgétisation que vous pouvez utiliser gratuitement. L’information et les outils fournis par le Programme DailyPay peuvent vous aider à faire le suivi des heures que vous avez travaillées, à analyser et à prévoir votre salaire net, et à obtenir une meilleure idée de l’argent que vous avez gagné afin de pouvoir établir un budget.<\/p>

D. Accès à vos Gains impayés. <\/strong>Outre l’information et les outils de budgétisation décrits au paragraphe 2C), vous pouvez utiliser le Programme DailyPay pour accéder à une partie de l’argent que vous avez déjà gagné auprès de l’Entité qui embauche, c’est\u2011à\u2011dire vos Gains impayés. Pour ce faire, vous pouvez vous connecter à votre Compte DailyPay et nous demander d’accéder à une partie de vos Gains impayés, jusqu’à concurrence d’un montant de 999 $ CA par transaction. Vous devez lier au moins un Compte bancaire à votre Compte DailyPay et désigner un Compte bancaire comme votre Compte bancaire principal. Vous pouvez également lier une Carte de débit à votre Compte DailyPay. Chaque fois que vous nous demandez d’accéder à des Gains impayés, il vous sera demandé de choisir un Compte de destination, où sera versée la Somme fournie. Nous pouvons vous suggérer un Compte de destination par défaut en fonction de votre utilisation antérieure du Programme DailyPay. Nous vous communiquerons également le montant de vos Gains impayés que nous sommes en mesure de vous fournir. DailyPay ne peut pas fournir un accès rétroactif aux Gains impayés générés avant que vous n’ayez créé votre Compte DailyPay.<\/p>

E. Limites. <\/strong>Nous pouvons fixer des limites à l’égard du montant des Gains impayés auxquels vous pouvez accéder, y compris des limites sur le montant de toute demande unique de Gains impayés et sur le montant total des Gains impayés que vous pouvez demander au cours d’un seul cycle de paie.<\/p>

F. Frais d’accès à vos Gains impayés. <\/strong>Nous vous proposerons également au moins deux options de versement. La fourchette des frais associée à chaque option de versement est indiquée ci\u2011dessous; les frais exacts vous seront communiqués avant qu’il vous soit demandé de choisir l’option de versement. Certains frais peuvent être éliminés dans le cas d’une utilisation d’un autre produit DailyPay. Nous ne vous demanderons pas de payer d’autres frais pour accéder à vos Gains quotidiens. Tous les frais sont libellés et payables en dollars canadiens.<\/p>

Option de versement<\/strong><\/p><\/td>

Fourchette des frais<\/strong><\/p><\/td><\/tr>

Transfert instantané<\/strong><\/p><\/td>

0 $ à 3,99 $<\/strong><\/p><\/td><\/tr>

Transfert le jour ouvrable suivant<\/strong><\/p><\/td>

0 $<\/strong><\/p><\/td><\/tr><\/table>

Vous aurez la possibilité d’accepter ou de refuser les conditions de la transaction. Lorsque vous acceptez les conditions de transaction, vous nous accordez tous les droits, titres et intérêts sur les Gains quotidiens en question, et nous verserons la Somme fournie dans votre Compte de destination sélectionné afin que vous puissiez utiliser votre argent quand, où et comme vous le souhaitez.<\/p>

G. Responsabilité relative aux Gains impayés.<\/strong><\/p>

i. La disponibilité des fonds dans votre Compte bancaire dépendra de la politique de disponibilité des fonds de l’institution financière détenant votre Compte bancaire, qui peut limiter la disponibilité de ces fonds, notamment en imposant des « heures limites » avant lesquelles les sommes doivent être déposées pour être traitées un jour donné.<\/p>

ii. Nous n’assumons aucune responsabilité ni aucune obligation à l’égard des Gains impayés : ces responsabilités et obligations vous reviennent entièrement. En nous accordant vos droits, titres et intérêts à l’égard de vos Gains quotidiens, vous acceptez que nous puissions agir à votre place et recevoir le paiement des Gains quotidiens de l’Entité qui embauche.<\/p>

iii. Notre droit de recevoir vos Gains quotidiens est sans recours et n’est pas destiné à créer une dette que vous nous devez. Cela signifie que, sous réserve de votre respect du présent Accord de participation et à condition que l’Entité qui embauche nous verse un montant inférieur au montant des Gains quotidiens (cela peut se produire si l’Entité qui recrute n’est pas en mesure d’effectuer des paiements parce que ses activités ont ralenti dans le cours normal des affaires), alors vous ne nous devrez rien. Dans de telles circonstances, nous ne pourrons présenter aucune réclamation ou intenter aucun recours, prévus par la loi ou par contrat, contre vous en raison de notre incapacité à percevoir le montant total des Gains quotidiens, et nous n’entamerons pas de procédures de recouvrement de créances à votre encontre, ne placerons pas les Gains quotidiens à titre de dette ou ne les vendrons pas à un tiers, ni ne vous signalerons à une agence d’information sur les consommateurs.<\/p>

iv. Nous savons que le droit de recevoir vos Gains quotidiens comporte des risques associés, et nous assumons ces risques compte tenu des déclarations et des promesses que vous faites et des garanties que vous donnez dans le présent Accord de participation. Vous acceptez que les dispositions du présent Accord de participation visent à nous donner une occasion raisonnable et équitable de bénéficier des avantages de notre transaction avec vous.<\/p>

H. Mise en place avec l’Entité qui embauche. <\/strong>Avant de pouvoir utiliser le Programme DailyPay, vous devrez le mettre en place avec l’Entité qui embauche. Nous vous fournirons des Numéros d’acheminement et de compte DailyPay pour un compte que nous établirons pour votre participation au Programme DailyPay. Vous acceptez de prendre des dispositions pour le dépôt direct auprès de l’Entité qui embauche en utilisant vos Numéros d’acheminement et de compte DailyPay comme compte d’inscription dans le système de paiement de l’Entité qui embauche. Vous acceptez de demander à l’Entité qui embauche de verser l’intégralité de votre salaire net sur ce compte, et vous nous autorisez à transmettre ces instructions à l’Entité qui embauche en votre nom. Cela signifie que lorsqu’elle gère les salaires ou paie les honoraires, l’Entité qui embauche déposera directement la totalité de votre salaire net ou de vos honoraires dans le compte associé aux Numéros d’acheminement et de compte DailyPay. Nous vérifierons auprès de l’Entité qui embauche que vous travaillez pour elle ainsi que le montant de vos Gains impayés. Pour chaque période de paie, nous conserverons les Gains quotidiens et vous recevrez le reste de vos Gains impayés dans votre Compte bancaire principal. Dans certains cas, nous pouvons verser vos Gains impayés sur une Carte de débit.<\/p>

I. Litiges avec l’Entité qui embauche. <\/strong>Vous déclarez, garantissez et promettez ce qui suit, en tout temps : le Programme DailyPay s’appuie sur l’information vous concernant que l’Entité qui embauche fournit à DailyPay. Parfois, l’Entité qui embauche peut être en désaccord avec vous sur le montant des Gains impayés que vous avez gagnés ou sur le montant qu’elle vous doit. Nous ne résolvons aucun Litige entre vous et l’Entité qui embauche et nous ne prenons part à aucun Litige tel. La résolution d’un Litige relève de votre seule responsabilité. Vous devez nous informer de tout Litige immédiatement, mais en aucun cas plus de cinq jours après en avoir pris connaissance, et vous devez travailler directement avec l’Entité qui embauche pour résoudre le Litige. Vous fournirez à DailyPay des mises à jour périodiques, à la demande de DailyPay, concernant l’état du Litige. Vous devez résoudre tout Litige lié aux Gains quotidiens dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous en avez pris connaissance. Si vous n’êtes pas en mesure de résoudre un Litige lié à un trop\u2011perçu de Gains quotidiens dans les 30 jours après en avoir pris connaissance, vous devez immédiatement nous envoyer le paiement correspondant au montant de la Somme fournie dans un délai de trois jours supplémentaires.<\/p>

J. Modifications de votre Compte bancaire. <\/strong>Vous devez nous informer immédiatement si l’information relative à un Compte de destination change. Si vous ne le faites pas, votre Compte DailyPay et votre participation au Programme DailyPay, y compris vos paiements ou vos Gains quotidiens et vos Gains impayés, pourraient en subir des contrecoups. Nous ne sommes pas responsables de toute incidence défavorable, sauf si vous résidez au Québec et qu’une incidence défavorable a été causée par nos actions ou celles de nos représentants. Nous ne contrôlons pas non plus le moment où la banque qui fournit un Compte de destination enregistre un paiement entrant, de sorte qu’il peut y avoir des retards qui échappent au contrôle de DailyPay et que vous pouvez résoudre avec votre banque. Vous pouvez également modifier un Compte de destination qui figure à nos dossiers pour vous en modifiant les paramètres de votre Compte DailyPay. Si vous avez des difficultés à modifier vos paramètres, vous pouvez communiquer avec nous au moyen de l’une des Applications DailyPay ou par téléphone au 866 970\u20117948. Nous pouvons faire appel à des prestataires de services tiers pour interagir avec votre Compte de destination, y compris pour obtenir et exercer votre autorité pour gérer et effectuer des transactions de débit et de crédit associées à votre Compte de destination. Vous acceptez que ces opérations soient soumises aux conditions des prestataires de services tiers. Vous nous autorisez, ainsi que ces prestataires de services tiers, à interagir avec votre Compte de destination dans la mesure nécessaire pour vous fournir le Programme DailyPay.<\/p>

K<\/strong>. Suspension du compte. <\/strong>Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de retarder, de suspendre ou de résilier votre accès à votre Compte DailyPay, votre participation au Programme DailyPay et vos paiements pour assurer la conformité aux lois applicables, notamment les lois sur les sanctions ou si nous pensons qu’il y a eu une activité frauduleuse ou suspecte liée à votre Compte DailyPay, s’il a été mis fin à votre relation à titre d’employé ou de prestataire de services par l’Entité qui embauche, si nous apprenons que vous devez recevoir un paiement de Gains impayés directement de l’Entité qui embauche ou de quelqu’un d’autre que DailyPay, ou si vous enfreignez ou violez l’un de vos accords avec nous. Si vous résidez au Québec, vous recevrez un avis détaillant la raison pour laquelle votre accès à votre Compte DailyPay, votre participation au Programme DailyPay et vos paiements, selon le cas, ont été retardés, suspendus ou résiliés.<\/p>

L. Contenu d’utilisateur.<\/strong> Vous pouvez également nous fournir de l’information ou du contenu directement par l’intermédiaire du Programme DailyPay. Vous accordez et accorderez à DailyPay et à ses sociétés affiliées une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, entièrement payée, transférable, pouvant faire l’objet d’une sous\u2011licence, perpétuelle et irrévocable afin de faire ce qui suit : A) copier, afficher, téléverser, exécuter, distribuer, conserver, modifier et utiliser de toute autre manière votre Contenu d’utilisateur dans le cadre du fonctionnement du Programme DailyPay; et B) utiliser votre Contenu d’utilisateur sous forme agrégée et\/ou anonymisée dans le cadre i) de la promotion, de la publicité ou du marketing du Programme DailyPay ou ii) d’autres services que nous fournissons à nos clients et à nos partenaires commerciaux. Vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de téléverser, de saisir ou de soumettre le Contenu d’utilisateur pour le Programme DailyPay et d’accorder la licence susmentionnée. DailyPay n’est pas obligée de passer en revue préalablement ou de réviser le Contenu d’utilisateur, mais DailyPay se réserve le droit de le faire pour s’assurer que vous respectez le présent Accord de participation. DailyPay aura également le droit (mais pas l’obligation), à sa seule discrétion, de supprimer tout Contenu d’utilisateur qu’il considère comme une violation du présent Accord de participation ou comme étant autrement illégal, ou d’en désactiver l’accès. DailyPay peut communiquer le Contenu d’utilisateur à l’Entité qui embauche et tout fournisseur de services tiers, ainsi que de toute autre manière décrite dans la Politique de confidentialité.<\/p>

M. Code de conduite.<\/strong> Vous déclarez, garantissez et promettez ce qui suit, en tout temps :<\/p>

i. Vous prendrez toutes les mesures, y compris la signature des documents que nous demandons, pour préserver et protéger nos droits, titres et intérêts à l’égard de Gains quotidiens;<\/p>

ii. Vous ne prendrez aucune mesure ni n’omettrez de prendre une mesure (y compris la redirection de paiements ou la création d’un privilège ou d’une sûreté à l’égard des Gains quotidiens, ou l’autorisation de créer un tel privilège ou une telle sûreté) qui aurait, individuellement ou globalement, un effet négatif sur notre capacité à percevoir ou à conserver les Gains quotidiens;<\/p>

iii. Vous n’utiliserez pas le Programme DailyPay pour obtenir plus de Gains impayés que ceux que vous avez gagnés, y compris afin d’obtenir des paiements à l’égard de Gains quotidiens de la part de DailyPay et d’une autre personne pour le même travail. Si vous recevez un paiement à l’égard des Gains quotidiens de l’Entité qui embauche ou de quelqu’un d’autre que DailyPay, vous devez nous en aviser immédiatement et détenir le montant en fiducie à notre avantage;<\/p>

iv. Il n’existe aucune réclamation, action, poursuite, procédure, enquête gouvernementale ou autre, ou aucun audit, en cours ou imminents, vous concernant ou concernant les transactions envisagées par le présent Accord de participation qui, si leur issue était défavorable, pourraient raisonnablement avoir un effet négatif sur notre capacité à percevoir ou à conserver des Gains quotidiens;<\/p>

v. Vous détenez tous les droits, titres et intérêts légaux à l’égard des Gains impayés, libres et exempts de privilèges, de charges, de jugements ou de saisies, quels qu’ils soient; et vous n’avez pas vendu, mis en gage, cédé ou grevé les Gains impayés en faveur d’un tiers;<\/p>

vi. Les Gains impayés sont actuellement et inconditionnellement dus et n’ont pas été modifiés, rejetés, réglés ou payés; ne sont pas actuellement en souffrance; et représentent le montant dû par l’Entité qui embauche découlant uniquement de votre prestation, réelle et en temps opportun, de services licites à l’Entité qui embauche, dans le cours normal des affaires, que vous avez dûment enregistrés et décrits à l’Entité qui embauche;<\/p>

vii. Les Gains impayés ne font l’objet d’aucune réclamation, saisie\u2011arrêt, compensation, déduction, remise, défense ou demande reconventionnelle ni d’aucun Litige, de quelque nature que ce soit;<\/p>

viii. Il n’y a eu aucune erreur, fausse déclaration, négligence, fraude, omission ou violation de la loi de votre part en ce qui concerne les Gains impayés ou leurs services sous\u2011jacents; et<\/p>

ix. Vous n’êtes pas une personne inscrite sur une liste en vertu des lois sur les sanctions du Canada, des États-Unis ou d’un autre territoire visé et vous n’êtes aucunement lié ou associé à une telle personne.<\/p>

N. Résolution des erreurs : montants en trop ou en double. <\/strong>Si les situations d’erreur suivantes se produisent, il se peut que vous receviez de notre part des montants en trop ou en double à l’égard de vos Gains quotidiens ou de la Somme fournie :<\/p>

i. Nous vous payons un montant que vous n’avez pas demandé ou supérieur à la Somme fournie en raison d’une erreur opérationnelle;<\/p>

ii. Vous recevez directement tout paiement à l’égard des Gains quotidiens de la part de l’Entité qui embauche ou de quelqu’un d’autre que DailyPay, ou nous apprenons que vous devez recevoir un tel paiement de la part de l’Entité qui embauche ou d’une personne autre que DailyPay;<\/p>

iii. Vous recevez ou conservez autrement une Somme fournie qui a été déterminée en fonction de Gains quotidiens supérieurs à ceux auxquels vous étiez légalement en droit de recevoir de l’Entité qui embauche, vous détournez des fonds de DailyPay ou commettez un autre acte (ou omettez de commettre un autre acte) qui constitue une violation du présent Accord de participation.<\/p>

Si l’une de ces situations d’erreur se produit, nous pouvons vous donner la possibilité de rembourser ces montants de l’une ou l’autre des manières suivantes :<\/p>

i. nous autoriser à déduire ce montant de votre prochain ou de vos prochains chèques de paie,<\/p>

ii. nous autoriser à effectuer un débit de votre Compte bancaire,<\/p>

iii. une autre manière convenue d’un commun accord entre vous et nous. Si vous ne sélectionnez aucune de ces options, nous pouvons par défaut déduire ce montant de votre prochain chèque de paie.<\/p>

Ce paragraphe ne constitue pas une autorisation de débiter votre Compte bancaire, et nous ne débiterons pas votre Compte bancaire sans avoir obtenu votre consentement écrit préalable. Si les fonds suffisants ne se trouvent pas dans votre Compte bancaire lorsque nous tentons de le débiter après avoir obtenu un tel consentement écrit préalable, votre institution financière pourrait vous imposer des frais d’insuffisance de fonds, de découvert ou d’autres frais. Nous ne sommes pas responsables des frais qui vous sont imposés par votre institution financière.<\/p>

Si l’une de ces situations d’erreur se produit et n’est pas résolue, ou si nous pensons raisonnablement et de bonne foi que vous avez enfreint le présent Accord de participation, que vous nous avez fraudés ou que vous avez l’intention de le faire, nous pouvons retarder ou suspendre votre accès à votre Compte DailyPay, votre participation au Programme DailyPay et vos paiements, ou y mettre fin, et nous pouvons exercer tout autre recours autorisé par la loi ou en equity, qui sera cumulatif. Si vous résidez au Québec, vous recevrez un avis détaillant la raison pour laquelle votre accès à votre Compte DailyPay, votre participation au Programme DailyPay et les paiements, selon le cas, ont été retardés ou suspendus, ou la raison pour laquelle il y a été mis fin.<\/p>

3. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET SÉCURITÉ<\/strong><\/p>

A. Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels. <\/strong>Notre Politique de confidentialité explique plus en détail comment nous recueillons, utilisons et communiquons les Renseignements personnels. Les « Renseignements personnels <\/strong>»désignent les renseignements concernant une personne identifiable et comprennent également tout renseignement qui peut être utilisé, seul ou en combinaison avec d’autres renseignements, pour identifier personnellement une personne, y compris un prénom et un nom de famille, un profil personnel, une adresse électronique, un numéro de téléphone mobile, une adresse résidentielle ou une autre adresse physique, ou d’autres coordonnées. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser d’approuver un Compte DailyPay et de modifier, retarder, suspendre ou résilier l’accès à tout Compte DailyPay et\/ou à tout ou partie de la Solution DailyPay.<\/p>

B. Renseignements personnels et Programme DailyPay. <\/strong>Le Programme DailyPay repose sur la réception de renseignements vous concernant de votre part et de la part de l’Entité qui embauche. Lorsque vous vous inscrivez au Programme DailyPay, vous acceptez de nous fournir ou que l’Entité qui embauche puisse nous fournir les Renseignements personnels suivants :<\/p>

i. votre nom;<\/p>

ii. votre numéro d’identification d’employé, le cas échéant;<\/p>

iii. vos coordonnées (y compris votre adresse électronique et votre numéro de téléphone);<\/p>

iv. les renseignements relatifs à vos gains et à votre fiche de présence, s’il y a lieu;<\/p>

v. votre rémunération brute et nette;<\/p>

vi. les renseignements liés à votre Compte bancaire ou à votre Carte de débit (afin de faciliter les paiements);<\/p>

vii. les renseignements dont nous pourrions avoir besoin pour nous conformer à nos obligations contractuelles et réglementaires, telles que la lutte contre le blanchiment d’argent et les obligations en matière de connaissance du client;<\/p>

viii. toute autre donnée connexe partagée par l’Entité qui embauche.<\/p>

C. Communication des Renseignements personnels.<\/strong> DailyPay ne demande à l’Entité qui embauche que les renseignements qui sont nécessaires pour offrir le Programme DailyPay, et ces renseignements ne sont pas communiqués à d’autres que DailyPay, à l’exception des autorités de réglementation, de l’Entité qui embauche, des fournisseurs de services de DailyPay dans la mesure nécessaire pour fournir le programme DailyPay, et de toute manière autrement requise par la loi.<\/p>

D. Fermeture du Compte DailyPay. <\/strong>Si votre Compte DailyPay est fermé, vous nous autorisez à en informer l’Entité qui embauche et à lui fournir, à des fins de paiement, le Compte bancaire principal et les informations connexes qui figurent dans nos dossiers à votre sujet. Vous consentez à ce que votre paie soit versée dans le Compte bancaire principal qui figure dans nos dossiers à votre sujet après la fermeture de votre Compte DailyPay, sauf indication contraire.<\/p>

E. Données d’utilisation. <\/strong>Par la présente, vous autorisez DailyPay et ses fournisseurs tiers, prestataires de services et sous\u2011traitants à générer des données statistiques et des données d’utilisation relatives à votre utilisation de la Solution DailyPay (« Données d’utilisation<\/strong> »). Nous pouvons utiliser les Données d’utilisation à n’importe quelle fin, conformément aux lois applicables et à notre Politique de confidentialité.<\/p>

4. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ<\/strong><\/p>

A. Renseignements relatifs à DailyPay. <\/strong>L’ensemble des renseignements, du contenu, des documents, des illustrations, de la présentation et de la conception des produits, des icônes, des boutons de navigation, des images, des œuvres d’art, des graphiques, des photographies, des textes, des données, des sons audio, des logiciels et autres éléments analogues, ainsi que la sélection, l’assemblage et la disposition de ces éléments sur la Solution DailyPay (collectivement, les « Renseignements relatifs à DailyPay<\/strong> ») sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés sans préavis. DailyPay peut apporter des modifications aux produits, aux services, aux caractéristiques et aux fonctionnalités offerts au moyen de la Solution DailyPay sans préavis. Sans notre consentement écrit préalable, vous ne pouvez pas utiliser les Renseignements relatifs à DailyPay à des fins commerciales, y compris la distribution, la revente ou l’affichage.<\/p>

B. À titre informatif seulement<\/strong>. Les Renseignements relatifs à DailyPay sont fournis uniquement à des fins d’information générale. DailyPay n’opère pas en tant que prêteur, de courtier ou planificateur ou conseiller comptable, financier ou d’investissement. Nous ne fournissons pas de conseils financiers, commerciaux, comptables, de valeurs mobilières, fiscaux, juridiques ou professionnels de quelque nature que ce soit. Votre utilisation de la solution DailyPay est à votre seule discrétion et à vos risques.<\/p>

C. AUCUNE GARANTIE. <\/strong>DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, DAILYPAY N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À L’EXACTITUDE OU À L’EXHAUSTIVITÉ DE LA SOLUTION DAILYPAY, DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À DAILYPAY OU D’AUTRES SOLUTIONS, PRODUITS, CARACTÉRISTIQUES OU FONCTIONNALITÉS DE LA SOLUTION DAILYPAY, ET DAILYPAY NE S’ENGAGE PAS À LES METTRE À JOUR. LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À DAILYPAY ET LA SOLUTION DAILYPAY SONT FOURNIS « TELS QUELS », « À VOS PROPRES RISQUES » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». TOUTE GARANTIE, CONDITION OU REPRÉSENTATION, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON\u2011VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, EST EXPRESSÉMENT EXCLUE ET REJETÉE. EN OUTRE, DAILYPAY NE GARANTIT PAS QUE LA QUALITÉ DES PRODUITS, DE LA SOLUTION DAILYPAY, DE L’INFORMATION OU D’AUTRES ÉLÉMENTS ACHETÉS OU OBTENUS PAR VOUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA SOLUTION DAILYPAY RÉPONDRA À VOS ATTENTES OU QUE LA SOLUTION DAILYPAY (ET TOUT SERVEUR QUI REND LA SOLUTION DAILYPAY DISPONIBLE) SERA ININTERROMPUE OU EXEMPTE D’ERREURS, DE VIRUS OU DE BOGUES.<\/p>

SI VOUS RÉSIDEZ AU QUÉBEC, CE QUI PRÉCÈDE NE LIBÈRE PAS DAILYPAY DES CONSÉQUENCES DE SES ACTIONS OU DE CELLES DE SES REPRÉSENTANTS.<\/strong><\/p>

D. Perturbations. <\/strong>Dans la mesure permise par les lois applicables, DailyPay n’est pas responsable de toute perturbation de la Solution DailyPay et n’est pas responsable des pertes liées à votre incapacité à les utiliser pour quelque raison que ce soit. Si vous résidez au Québec, ce qui précède ne libère pas DailyPay des conséquences de ses actions ou de celles de ses représentants.<\/p>

E. Sécurité.<\/strong> Nous maintenons en place des mesures de protection physiques, administratives et techniques raisonnablement conçues pour protéger les Renseignements relatifs à DailyPay, la Solution DailyPay, nos systèmes et vos Renseignements personnels. Nous ne garantissons pas que nos Renseignements relatifs à DailyPay, notre Solution DailyPay, nos systèmes, vos Renseignements personnels ou toute transmission de données connexe sont absolument sécurisés.<\/p>

F. Force majeure. <\/strong>DailyPay est dispensé de l’exécution de toute obligation aux termes du présent Accord de participation qui serait empêchée ou entravée par des conditions échappant au contrôle raisonnable de DailyPay.<\/p>

5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET PLAFOND DE RESPONSABILITÉ<\/strong><\/p>

A. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ<\/strong>. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, DAILYPAY ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE CHACUN DE LEURS PROPRIÉTAIRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, REPRÉSENTANTS, PRESTATAIRES DE SERVICES TIERS, FOURNISSEURS ET TIERS DONT IL EST FAIT MENTION DANS LA SOLUTION DAILYPAY NE SONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS QUELS QU’ILS SOIENT (Y COMPRIS CEUX RÉSULTANT D’UNE PERTE DE PROFITS, D’ÉCONOMIES OU DE DONNÉES, D’UNE INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU D’AUTRES DOMMAGES SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU ACCIDENTELS) DÉCOULANT DE CE QUI SUIT OU S’Y RAPPORTANT :<\/p>

I. L’UTILISATION, L’INCAPACITÉ D’UTILISER OU LES RÉSULTATS DE L’UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À DAILYPAY, DE LA SOLUTION DAILYPAY OU DE TOUT SITE WEB OU AUTRE CONTENU LIÉ À LA SOLUTION DAILYPAY;<\/p>

II. L’ENSEMBLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À DAILYPAY, DES DOCUMENTS, DES PRODUITS, DE LA SOLUTION DAILYPAY, DES CARACTÉRISTIQUES ET DES FONCTIONNALITÉS OFFERTES PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA SOLUTION DAILYPAY, SE RAPPORTANT À LA SOLUTION DAILYPAY OU FIGURANT SUR DE TELS SITES WEB OU TOUT AUTRE CONTENU LIÉ À LA SOLUTION DAILYPAY; OU<\/p>

III. LE PRÉSENT ACCORD DE PARTICIPATION, LES CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB OU TOUT ACTE OU TOUTE OMISSION EN VERTU OU DANS LE CADRE DU PRÉSENT ACCORD DE PARTICIPATION (SAUF EN CAS D’INCONDUITE DÉLIBÉRÉE), QUE CE SOIT AU TITRE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT (Y COMPRIS UNE VIOLATION FONDAMENTALE), D’UNE CAUSE D’ACTION DÉLICTUELLE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE ET MÊME SI L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ D’UNE TELLE PERTE OU DE TELS DOMMAGES.<\/p>

SI VOUS RÉSIDEZ AU QUÉBEC, CE QUI PRÉCÈDE NE LIBÈRE PAS DAILYPAY DES CONSÉQUENCES DE SES ACTIONS OU DE CELLES DE SES REPRÉSENTANTS.<\/strong><\/p>

B. DONNÉES ET COÛTS SIMILAIRES.<\/strong> SI VOTRE UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À DAILYPAY, DE LA SOLUTION DAILYPAY OU DE TOUT SITE WEB OU AUTRE CONTENU LIÉ À LA SOLUTION DAILYPAY ENTRAÎNE LA NÉCESSITÉ D’ENTRETENIR, DE RÉPARER OU DE CORRIGER DE L’ÉQUIPEMENT OU DES DONNÉES, VOUS ÊTES RESPONSABLE DE TOUS LES COÛTS CONNEXES.<\/p>

C. PLAFOND DE RESPONSABILITÉ.<\/strong> EN AUCUN CAS, DAILYPAY OU L’UNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, OU CHACUN DE LEURS PROPRIÉTAIRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, REPRÉSENTANTS, TIERS FOURNISSEURS DE SERVICES, FOURNISSEURS ET TIERS DONT IL EST FAIT MENTION DANS LA SOLUTION DAILYPAY NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE DÉPASSANT LE MONTANT TOTAL DES FRAIS, LE CAS ÉCHÉANT, QUE VOUS AVEZ PAYÉS À DAILYPAY POUR L’UTILISATION DE LA SOLUTION DAILYPAY AU COURS DU MOIS PRÉCÉDANT VOTRE PRÉSENTATION DE LA RÉCLAMATION. SI VOUS RÉSIDEZ AU QUÉBEC, CE QUI PRÉCÈDE NE LIBÈRE PAS DAILYPAY DES CONSÉQUENCES DE SES ACTES OU DE CEUX DE SES REPRÉSENTANTS.<\/p>

D. EXCEPTIONS. <\/strong>CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS LE REJET OU L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS OU NE PAS ÊTRE EXÉCUTOIRES À VOTRE ÉGARD. SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT D’UNE PARTIE DU SERVICE OU DU PRÉSENT ACCORD DE PARTICIPATION, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EST DE CESSER D’UTILISER LA SOLUTION DAILYPAY. SI VOUS RÉSIDEZ AU QUÉBEC, CE QUI PRÉCÈDE NE LIBÈRE PAS DAILYPAY DES CONSÉQUENCES DE SES ACTES OU DE CEUX DE SES REPRÉSENTANTS.<\/p>

6. LIENS VERS DES SITES WEB DE TIERS; PRODUITS LOGICIELS DE TIERS<\/strong><\/p>

A. Liens vers des produits et des services de tiers. <\/strong>Les liens dans la Solution DailyPay vers des sites Web ou des produits logiciels de tiers sont fournis pour votre commodité. Si vous utilisez ces liens ou ces produits logiciels, il se peut que vous quittiez la Solution DailyPay. Certains produits logiciels de tiers peuvent exiger que vous disposiez d’un compte d’utilisateur actif pour ces produits logiciels de tiers et que vous soyez effectivement connecté à ce compte.<\/p>

B. Pas de pertes ou de dommages. <\/strong>DailyPay n’a pas révisé ces sites Web, applications ou produits logiciels tiers, ne les contrôle pas, n’est pas responsable des erreurs ou des omissions ou de leur contenu, et ne fait aucune déclaration ou promesse ni ne donne de garantie à leur sujet, ou à propos de tout renseignement, produit logiciel ou autre produit ou matériel qui s’y trouve, ou de tout résultat qui peut être obtenu en les utilisant, ni ne les approuve. Vous utilisez les sites Web, les applications ou les produits logiciels de tiers liés à la Solution DailyPay à vos propres risques et acceptez que nous ne soyons pas responsables des pertes ou des dommages de toute nature résultant d’une telle utilisation.<\/p>

7. SOLUTION MOBILE DAILYPAY<\/strong><\/p>

A. La solution mobile DailyPay<\/strong>. La Solution DailyPay comprend certains services offerts au moyen d’un appareil mobile, y compris a) la possibilité de téléverser du contenu vers la Solution DailyPay au moyen d’un appareil mobile, b) la possibilité de parcourir une Solution DailyPay au moyen d’un appareil mobile, et c) la possibilité d’accéder à certaines fonctionnalités et à certains contenus au moyen des Applications DailyPay (collectivement, la « Solution mobile DailyPay <\/strong>»). Dans la mesure où vous accédez à la Solution DailyPay au moyen d’un appareil mobile, les frais standard, les tarifs liés aux données et autres frais de votre opérateur de services sans fil peuvent s’appliquer. En outre, le téléchargement, l’installation ou l’utilisation d’une Solution mobile DailyPay peuvent être interdits ou limités par votre opérateur, et une Solution mobile DailyPay peut ne pas fonctionner avec tous les opérateurs ou avec tous les appareils. Si vous changez ou désactivez votre numéro de téléphone mobile, vous acceptez de mettre rapidement à jour l’information de votre Compte DailyPay afin de vous assurer que vos messages ne sont pas envoyés à la personne qui acquiert votre ancien numéro.<\/p>

B. Licence. <\/strong>Sous réserve du présent Accord de participation, DailyPay vous accorde par la présente une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l’objet de sous\u2011licences, qui vous permet de faire ce qui suit : a) installer des Applications DailyPay sur un appareil mobile et b) utiliser des Applications DailyPay pour votre usage personnel uniquement pour accéder à la Solution DailyPay et l’utiliser. Par souci de clarté, ce qui précède n’a pas pour but de vous interdire d’installer des Applications DailyPay sur un autre appareil sur lequel vous avez également accepté le présent Accord de participation. Chaque instance du présent Accord de participation que vous acceptez dans le cadre du téléchargement d’Applications DailyPay vous accorde les droits susmentionnés dans le cadre de l’installation et de l’utilisation d’Applications DailyPay sur cet appareil.<\/p>

C. Logiciels libres. <\/strong>Le logiciel sous\u2011jacent à la Solution DailyPay peut contenir ou être fourni avec un logiciel libre. Chaque élément de logiciel libre est assujetti à ses propres modalités de licence. Si une licence pour un certain logiciel libre l’exige, DailyPay rend ce logiciel libre, et les modifications de DailyPay à ce logiciel libre (le cas échéant), disponibles sur demande écrite à legal@dailypay.com<\/a>. Les droits d’auteur sur le logiciel libre sont détenus par les titulaires de droits d’auteur respectifs qui y sont indiqués.<\/p>

8. CANAUX DE DISTRIBUTION DE TIERS<\/strong><\/p>

A. Canaux de distribution.<\/strong> Nos applications logicielles peuvent être mises à votre disposition par l’intermédiaire de l’App Store d’Apple Inc. (« Apple »), du Google Play Store ou d’autres canaux de distribution (chacun, un « Canal de distribution<\/strong> »). Si vous obtenez une application logicielle via un Canal de distribution, vous pouvez être soumis à des conditions supplémentaires du Canal de distribution. Le présent Accord de participation est conclu entre vous et nous seuls, et non avec un Canal de distribution. Si vous utilisez d’autres produits ou services tiers dans le cadre de votre utilisation de notre Solution DailyPay, vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions applicables de tout accord pour ces produits ou services tiers.<\/p>

B. Logiciels compatibles avec Apple. <\/strong>Les modalités et conditions supplémentaires suivantes s’appliquent aux Applications DailyPay mises à votre disposition avec un produit de marque Apple (« Logiciel compatible avec Apple<\/strong> ») :<\/p>

i. DailyPay et vous reconnaissez que le présent Accord de participation est conclu uniquement entre DailyPay et vous, et non avec Apple; et que, seule DailyPay, et non Apple, est responsable du Logiciel compatible avec Apple et de son contenu.<\/p>

ii. Vous ne pouvez pas utiliser le Logiciel compatible avec Apple d’une manière qui enfreint les conditions générales de la Solution Apple Media DailyPay, ou qui contrevient à celles\u2011ci.<\/p>

iii. Votre licence d’utilisation du Logiciel compatible avec Apple est limitée à une licence non transférable d’utilisation du Logiciel compatible avec Apple sur un produit iOS que vous possédez ou contrôlez, comme le permettent les conditions générales de la solution Apple Media DailyPay, sauf que ce Logiciel compatible avec Apple peut être consulté et utilisé par d’autres comptes associés à l’acheteur au moyen du partage familial d’Apple ou des programmes d’achat en volume.<\/p>

iv. Apple n’a aucune obligation de fournir des services de soutien ou de maintenance concernant le Logiciel compatible avec Apple.<\/p>

v. Apple n’est pas responsable des garanties de produits, qu’elles soient expresses ou implicites par la loi. Si un Logiciel compatible avec Apple n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat du Logiciel compatible avec Apple, le cas échéant; et, dans la mesure maximale autorisée par les lois applicables, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie, quelle qu’elle soit, concernant le Logiciel compatible avec Apple, ou l’ensemble des autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages\u2011intérêts, coûts ou dépenses attribuables à un tel manquement à une garantie, qui sera la seule responsabilité de DailyPay, dans la mesure où elle ne peut être rejetée en vertu des lois applicables.<\/p>

vi. DailyPay et vous reconnaissez que DailyPay, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de celle de tout tiers concernant le Logiciel compatible avec Apple ou votre possession ou votre utilisation de celui\u2011ci, y compris ce qui suit : A) les réclamations en responsabilité de produits; B) les réclamations selon lesquelles le Logiciel compatible avec Apple ne se conforme pas à toute exigence légale ou réglementaire applicable; et C) les réclamations découlant de la protection des consommateurs, de la confidentialité ou d’une législation similaire.<\/p>

vii. Si un tiers prétend que le Logiciel compatible avec Apple ou la possession et l’utilisation par l’utilisateur final de ce Logiciel compatible avec Apple enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, seule DailyPay, et non Apple, sera responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge à l’égard de toute réclamation telle pour violation de propriété intellectuelle.<\/p>

viii. Vous déclarez et garantissez ce qui suit : A) vous n’êtes pas situé dans un pays qui est soumis à un embargo du gouvernement des États\u2011Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des États\u2011Unis comme un pays « soutenant le terrorisme »; et B) vous ne figurez sur aucune liste de parties visées par une interdiction ou une restriction du gouvernement des États\u2011Unis.<\/p>

ix. Si vous avez des questions, des plaintes ou des réclamations concernant le Logiciel compatible avec Apple, veuillez les adresser à DailyPay comme suit :<\/p>

Service juridique de DailyPay (DailyPay Legal Department), 55 Water Street, 42nd Floor New York, New York 10041<\/p>

x. Vous devez respecter les conditions d’entente applicables à un tiers lorsque vous utilisez le Logiciel compatible avec Apple (p. ex. votre contrat de service de données sans fil).<\/p>

xi. DailyPay et vous reconnaissez et acceptez qu’Apple et les filiales d’Apple sont des bénéficiaires tiers du présent Accord de participation en ce qui concerne le Logiciel compatible avec Apple, et que, dès votre acceptation du présent Accord de participation, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire valoir le présent Accord de participation contre vous en ce qui concerne le Logiciel compatible avec Apple en tant que bénéficiaire tiers.<\/p>

C. Logiciel provenant de Google.<\/strong> Les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent aux Applications DailyPay que vous téléchargez à partir du Google Play Store (« Logiciel provenant de Google<\/strong> ») : a) vous reconnaissez que le présent Accord de participation est conclu uniquement entre vous et DailyPay, et non avec Google, Inc. (« Google<\/strong> »); b) votre utilisation du Logiciel provenant de Google doit être conforme aux Conditions d’utilisation de Google Play alors en vigueur; c) Google est uniquement un fournisseur de Google Play, où vous avez obtenu le Logiciel provenant de Google; d) DailyPay, et non Google, est l’unique responsable du Logiciel provenant de Google de DailyPay; e) Google n’a aucune obligation ou aucune responsabilité envers vous à l’égard du Logiciel provenant de Google ou du présent Accord de participation; et f) vous reconnaissez et acceptez que Google est un tiers bénéficiaire du présent Accord de participation en ce qui concerne le Logiciel provenant de Google de DailyPay.<\/p>

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>

A. Propriété intellectuelle de DailyPay. <\/strong>Les renseignements relatifs à DailyPay, la Solution DailyPay, le nom, les marques et les logos DailyPay, et toute autre technologie, logiciel, information et propriété intellectuelle sous\u2011jacente, dont il est fait mention dans la Solution DailyPay ou qui s’y rapportent sont détenus par DailyPay ou concédés sous licence à DailyPay par des tiers et sont protégés par des brevets, des droits d’auteur, des marques de commerce, des secrets commerciaux et d’autres droits et lois en matière de propriété. Tous les autres droits de propriété applicables sont réservés, et vous vous conformerez à toutes les lois qui leur sont applicables. En mettant à disposition les Renseignements relatifs à DailyPay et la Solution DailyPay, DailyPay n’accorde aucune licence ni ne transfère aucun droit, intérêt ou titre à l’égard des droits de propriété intellectuelle à vous ou à toute autre personne. Vous acceptez de ne pas copier, modifier, décompiler, désassembler, déchiffrer ou tenter de découvrir tout code source ou de procéder à une rétro\u2011ingénierie ou à de l’assemblage inverse ou de créer une œuvre dérivée à partir de celui\u2011ci, vous acceptez également de ne pas vendre, céder ou transférer tout droit relatif au logiciel qui sous\u2011tend la Solution DailyPay (y compris les Applications DailyPay) ou qui est distribué dans le cadre de celle\u2011ci, ni accorder de sous\u2011licence à leur égard. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés par DailyPay.<\/p>

B. Questions et commentaires. <\/strong>L’ensemble des questions, commentaires, suggestions, idées, retours d’information, critiques ou autres informations concernant la Solution DailyPay (« Questions et commentaires<\/strong> »), que vous fournissez à DailyPay, sont non confidentiels et DailyPay aura le droit d’utiliser et de diffuser sans restriction ces Questions et commentaires à toute fin, commerciale ou autre, sans vous donner droit à une quelconque reconnaissance, attribution ou compensation.<\/p>

9. INDEMNISATION<\/strong><\/p>

VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER DAILYPAY ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE CHACUN DE LEURS PROPRIÉTAIRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES ET REPRÉSENTANTS, ET DE DÉFENDRE ET D’EXONÉRER CHACUN D’EUX À L’ÉGARD DE L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS, ACTIONS, PROCÉDURES, JUGEMENTS, DETTES, DOMMAGES\u2011INTÉRÊTS, AMENDES, PÉNALITÉS ET FRAIS (Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES) (COLLECTIVEMENT, LES « RÉCLAMATIONS<\/strong> ») POUVANT DÉCOULER DE VOTRE UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À DAILYPAY OU DE LA SOLUTION DAILYPAY, DE L’UTILISATION DE VOTRE COMPTE DAILYPAY OU DE VOTRE VIOLATION DU PRÉSENT ACCORD DE PARTICIPATION OU DE TOUTE AUTRE CONDITION SUPPLÉMENTAIRE, OU POUVANT S’Y RAPPORTER. NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION, D’ASSUMER LE CONTRÔLE EXCLUSIF DE LA DÉFENSE À L’ÉGARD D’UNE TELLE RÉCLAMATION. VOUS NE POUVEZ PAS CONCLURE UN RÈGLEMENT OU UN COMPROMIS À L’ÉGARD D’UNE RÉCLAMATION CONTRE DAILYPAY SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT PRÉALABLE DE DAILYPAY.<\/p>

10. LOIS APPLICABLES ET MODIFICATIONS APPORTÉES AU PRÉSENT ACCORD DE PARTICIPATION<\/strong><\/p>

A. Lois applicables aux résidents à l’extérieur du Québec<\/strong>. Pour les résidents à l’extérieur du Québec, le présent Accord de participation est régi et sera interprété conformément aux lois de la province ou du territoire où vous résidez et aux lois du Canada qui s’y appliquent. Par les présentes, les parties reconnaissent chacune la compétence des tribunaux de cette province ou de ce territoire. Dans la mesure permise par les lois applicables, chaque partie renonce par les présentes au droit à un procès devant jury à l’égard de toute poursuite, action ou procédure de ce type. Ce choix de territoire n’empêche pas DailyPay de demander une injonction à l’égard d’une violation des droits de propriété intellectuelle ou des obligations en matière de confidentialité dans tout territoire pertinent.<\/p>

B. Lois applicables aux résidents du Québec.<\/strong> Pour les résidents du Québec, le présent Accord de participation est régi et sera interprété conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui s’y appliquent. Chacune des parties s’en remet par les présentes à la compétence des tribunaux du Québec.<\/p>

C. Modifications au présent Accord de participation pour les résidents à l’extérieur du Québec.<\/strong> Pour les résidents à l’extérieur du Québec, à notre seule discrétion, nous pouvons modifier l’une des modalités et des conditions énoncées dans le présent Accord de participation de temps à autre à condition de vous remettre un préavis, à moins que nous ne soyons pas tenus de fournir un préavis en vertu des lois applicables. Toute modification apportée au présent Accord de participation s’applique à vos obligations, en cours et futures. Il est entendu que DailyPay peut modifier toute disposition ou condition du présent Accord de participation. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation de la Solution DailyPay et à votre acceptation du présent Accord de participation si nous les modifions et que vous ne souhaitez pas accepter les modifications. Vous serez réputé avoir accepté ces modifications si la Solution DailyPay est utilisée ou si toute obligation reste impayée après la date d’entrée en vigueur d’un tel avis.<\/p>

D. Modifications apportées au présent Accord de participation pour les résidents du Québec.<\/strong> Pour les résidents du Québec : Nous pouvons modifier l’une ou l’autre des modalités énoncées dans le présent Accord de participation de temps à autre sur préavis écrit qui vous est envoyé au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur du changement et qui énonce ce qui suit : i) exclusivement le nouvel article, ou l’article modifié et l’article tel qu’il se lisait auparavant; ii) la date d’entrée en vigueur de la modification; et iii) votre droit de refuser la modification et d’annuler le présent Accord de participation sans frais, pénalité ou indemnité d’annulation moyennant l’envoi d’un avis à cet effet au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la modification, si la modification entraîne une augmentation de vos obligations ou une réduction des nôtres, là où la loi l’exige et de la manière dont elle l’exige.<\/p>

E. Modifications de tous les articles. <\/strong>Il est entendu que nous pouvons modifier toute clause ou condition du présent Accord de participation sous les rubriques suivantes et toute rubrique ajoutée au présent Accord de participation dans l’avenir : article 1 (« Utilisation de la Solution DailyPay »), article 2 (« Conditions du Programme DailyPay »), article 3 (« Renseignements personnels et sécurité »), article 4 (« Exonération de responsabilité »), article 5 (« Limitation de responsabilité et plafond de responsabilité »), article 6 (« Liens vers des sites Web de tiers; produits logiciels de tiers »), article 7 (« Solution mobile DailyPay »), article 8 (« Canaux de distribution de tiers »), article 9 (Indemnisation), article 10 (« Lois applicables et modifications apportées au présent Accord de participation »), article 11 (Divers), article 12 (« Entente pour faire des affaires par voie électronique »), et Annexe A (« Conditions d’autorisation pour le Programme DailyPay »).<\/p>

11. DIVERS<\/strong><\/p>

A. Contrôle des exportations.<\/strong> Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et les réglementations sur l’exportation qui peuvent s’appliquer à son accès ou à son utilisation de la Solution DailyPay. DailyPay ne déclare ni ne garantit que la Solution DailyPay peut être exportée sans que vous n’obteniez au préalable les licences ou le permis appropriés en vertu des lois applicables, ou qu’une telle licence ou un tel permis a été, sera ou peut être obtenu.<\/p>

B. Relation indépendante. <\/strong>Vous acceptez qu’il n’existe aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou d’agence entre vous et DailyPay par suite du présent Accord de participation ou de votre utilisation de la Solution DailyPay.<\/p>

C. Cession. <\/strong>Vous ne pouvez pas céder une partie de vos droits ou de vos devoirs aux termes du présent Accord de participation sans le consentement écrit préalable de DailyPay, et toute tentative de cession sans le consentement écrit préalable de DailyPay est et sera nulle.<\/p>

D. Renonciation. <\/strong>Aucune renonciation aux devoirs ou aux droits de l’une ou l’autre des parties ne sera effective si elle n’est pas faite par écrit et signée par la partie contre laquelle elle est appliquée. Si l’une des conditions du présent Accord de participation (y compris une condition de paiement ou une condition pécuniaire) est jugée invalide, inapplicable ou en violation des lois applicables, cette condition sera considérée comme dissociable des autres conditions et n’aura aucune incidence sur la validité ou l’applicabilité des autres conditions, et, dans la mesure où les lois applicables ne l’interdisent pas, DailyPay peut remplacer la condition invalide, inapplicable ou non conforme par des conditions valides, applicables et conformes, et qui se rapprochent le plus possible de l’intention de la condition invalide, inapplicable ou non conforme.<\/p>

E. Intégralité de l’Accord. <\/strong>Le présent Accord de participation et les Conditions d’autorisation constituent l’accord final, complet et exclusif conclu entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes, et ils régissent et remplacent et amalgament toutes les discussions antérieures entre les parties à l’égard de l’objet des présentes; et rien dans la Solution DailyPay ne doit être interprété comme modifiant cet accord. Les titres de cet Accord de participation sont utilisés uniquement pour des raisons de commodité et ne doivent pas être pris en compte dans leur interprétation.<\/p>

F. Monnaie<\/strong>. Toutes les références à la monnaie dans le présent Accord de participation, y compris le terme « dollars » ou le symbole « $ », sont réputées être des références à des dollars canadiens.<\/p>

G. Langue<\/strong>. La version anglaise du présent Accord de participation est disponible ici : ca.dailypay.ca\/en\u2011ca\/<\/a>. The English version of this Participation Agreement is available here: <\/em>ca.dailypay.com\/en\u2011ca\/<\/em><\/a>. <\/em>Si vous souhaitez consulter cet Accord de participation en anglais ou acceptez d’être lié par la version anglaise de celui-ci, veuillez modifier les paramètres de langue dans votre application DailyPay. If you prefer to consult or agree to be bound by this Participation Agreement in English, please change the language settings in your DailyPay App<\/em>.<\/p>

H. Exemplaires<\/strong>. Le présent Accord de participation peut être signé en plusieurs exemplaires et remis en personne ou par courrier électronique, chacun d’entre eux constituant un original et l’ensemble d’entre eux constituant un seul document original.<\/p>

12. ENTENTE POUR FAIRE DES AFFAIRES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ET LA FAÇON DE REMETTRE UN AVIS<\/strong><\/p>

A. Consentement aux transactions électroniques.<\/strong> Vous acceptez de traiter avec nous par voie électronique, y compris la signature du présent Accord de participation et des Conditions d’autorisation, qui peuvent être signés par une signature électronique, y compris un élément sonore, un symbole ou un processus électronique, joint ou logiquement associé aux conditions ou à l’accord.<\/p>

B. Avis.<\/strong> Vous acceptez que nous puissions vous fournir des avis, des informations, des enregistrements électroniques et d’autres communications par courrier électronique, au moyen d’un affichage sur votre Compte DailyPay, par message SMS (y compris les messages textes), par courrier ordinaire ou par toute autre méthode. Vous pouvez nous envoyer des avis par l’intermédiaire de la Solution DailyPay.<\/p>

C. Modifications des coordonnées.<\/strong> Nous utiliserons les coordonnées que nous avons dans nos dossiers pour vous envoyer des avis, et il est de votre responsabilité de nous informer immédiatement de tout changement de vos coordonnées. Si vous souhaitez mettre à jour vos coordonnées, vous pouvez le faire par le biais de la Solution DailyPay en modifiant les paramètres de votre Compte DailyPay. Si vous avez des difficultés à le faire, vous pouvez communiquer avec nous au moyen des Applications DailyPay ou par téléphone au 866 970\u20117948.<\/p>

D. Consentement relatif aux communications. <\/strong>Vous acceptez que nous ou nos représentants puissions communiquer avec vous à tout numéro de téléphone ou à toute adresse électronique que vous fournissez ou auquel on peut vous joindre. Vous consentez à recevoir des messages textes, des appels et des messages (y compris des messages préenregistrés, utilisant une voix artificielle, composés automatiquement ou envoyés automatiquement) de notre part ou de celle de nos représentants aux numéros que vous nous avez fournis, ou aux numéros que nous pouvons raisonnablement associer à vous (au moyen du dépistage, de la capture de l’identité de l’appelant ou d’autres moyens), à l’égard d’information ou de questions vous concernant ou concernant la Solution DailyPay. Des messages automatisés peuvent être diffusés lorsque le téléphone est décroché, que ce soit par vous ou par quelqu’un d’autre. Si un représentant appelle, il peut également laisser un message sur votre répondeur ou votre boîte vocale, ou envoyer un message texte. Les appels peuvent être enregistrés.<\/p>

E. Comment se désabonner. <\/strong>Pour vous désabonner des messages textes, répondez STOP à tout message texte que vous recevez de notre part. Si vous vous désabonnez, nous pouvons restreindre ou résilier votre accès à la Solution DailyPay. Vous acceptez qu’à la suite d’une demande de désabonnement des messages textes, vous puissiez recevoir un dernier message texte de notre part confirmant votre demande et\/ou fournissant une autre solution pour accéder à votre Compte DailyPay.<\/p>

F. Alertes par notifications poussées. <\/strong>Vous acceptez également de recevoir des alertes concernant votre activité, vos soldes, vos paiements, vos activités suspectes et d’autres questions relatives à votre utilisation de la Solution DailyPay au moyen de notifications poussées sur votre téléphone intelligent ou autre appareil. La réception des notifications poussées peut être retardée ou empêchée par des facteurs indépendants de notre volonté, y compris ceux qui touchent votre fournisseur d’accès Internet\/de téléphone. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages résultant de la non\u2011livraison, de la livraison retardée ou de la livraison erronée d’une notification poussée; du contenu inexact d’une notification poussée; ou de votre utilisation du contenu d’une notification poussée à quelque fin que ce soit, ou de votre confiance à son égard. Chaque notification poussée peut ne pas être cryptée et peut inclure votre nom et de l’information relative à votre Compte DailyPay ou à l’utilisation de la solution DailyPay. Nous pouvons mettre fin à votre utilisation des notifications poussées sans préavis. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir de notifications poussées en mettant à jour vos préférences sur votre téléphone intelligent ou autre appareil. Vous reconnaissez et acceptez que les tarifs standard pour les appels, les messages et les données facturés par votre opérateur s’appliquent à toutes les communications effectuées par ou avec nous et que vous en êtes l’unique responsable.<\/p>

G. Enregistrements électroniques. <\/strong>Vous acceptez que l’ensemble des accords, des avis, des informations et autres communications que nous vous fournissons ou mettons à votre disposition par voie électronique ou que nous publions sur la Solution DailyPay satisfont à toute exigence légale selon laquelle une communication doit être faite par écrit, si une telle exigence est applicable, et vous renoncez à tout droit que vous pourriez avoir d’exiger une signature originale (non électronique) ou la livraison ou la conservation d’enregistrements non électroniques, dans la mesure où cela n’est pas interdit par la loi.<\/p>

H. Copies papier. <\/strong>Pour demander des copies papier de toute communication électronique, veuillez envoyer un courriel à : legal@dailypay.com<\/strong><\/a>.<\/strong> Nous pouvons vous facturer les frais d’expédition que nous engageons pour accéder à cette demande.<\/p>

I. Retrait du consentement. <\/strong>Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des communications électroniques à tout moment en nous contactant au moyen des Applications DailyPay ou par téléphone au 866 970\u20117948. Si vous retirez votre consentement à recevoir des communications électroniques, l’efficacité, la validité et l’applicabilité juridiques de toutes les modalités et conditions acceptées et de toutes les communications antérieures resteront en vigueur. Tout retrait du consentement à recevoir des communications électroniques ne sera effectif qu’après que nous ayons disposé d’un délai raisonnable pour traiter votre demande de retrait. Si vous retirez votre consentement à recevoir des communications électroniques, nous pouvons immédiatement retarder, suspendre ou résilier votre accès et votre participation à votre Compte DailyPay et à la Solution DailyPay.<\/p>

Annexe A : CONDITIONS D’AUTORISATION POUR LE PROGRAMME DAILYPAY<\/strong><\/p>

Les présentes conditions d’autorisation (les « Conditions d’autorisation<\/strong> ») sont conclues entre vous et DailyPay Canada Operations, Inc. (« DailyPay<\/strong> », « notre<\/strong> », « nous<\/strong> » ou « nos<\/strong> ») et votre accord est requis comme condition de votre utilisation du Programme DailyPay pour accéder à l’argent que vous avez déjà gagné. Si vous souhaitez consulter les modalités en anglais, modifiez les paramètres de langue dans vos Applications DailyPay. If you would like to consult these terms in English, change the language settings in your DailyPay App.<\/em><\/p>

Vous acceptez ce qui suit :<\/p>

1. Vous avez pris connaissance de l’Accord de participation de DailyPay (« Accord de participation<\/strong> »), qui est intégré par renvoi dans les présentes, et vous vous y conformerez. Les termes non définis dans les présentes Conditions d’autorisation ont la signification qui leur est donnée dans l’Accord de participation.<\/p>

2. Vous souhaitez participer au Programme DailyPay pour accéder, ou avoir la possibilité d’accéder à vos Gains impayés.<\/p>

3. Les informations que vous nous fournissez (y compris celles indiquées dans les écrans des Comptes bancaires et des Cartes de débit des Applications DailyPay) sont véridiques et correctes. Vous mettrez à jour ces informations de temps à autre pour vous assurer qu’elles restent à tout moment véridiques et correctes. Vous comprenez que DailyPay s’appuie sur l’information que vous avez fournie afin d’administrer le Programme DailyPay.<\/p>

4. Vous pouvez de temps à autre demander à DailyPay de mettre à votre disposition une partie de vos Gains impayés, et ces demandes seront effectuées à l’aide des écrans de transfert sur le site Web DailyPay ou les Applications DailyPay et sous réserve des conditions de transaction qui y sont énoncées (y compris les frais applicables). Vous cédez vos droits, titres et intérêts à l’égard de tous les Gains quotidiens (c’est\u2011à\u2011dire les Gains impayés que nous mettons à votre disposition) à DailyPay.<\/p>

5. Vous autorisez par les présentes l’Entité qui embauche de déduire, de tous vos salaires au cours de chaque période de paie, la pleine valeur de votre salaire net aux fins énoncées aux présentes, et vous lui demandez de le faire. Il s’agit de vos Gains impayés, tels qu’ils sont énoncés dans l’Accord de participation. À cet égard, vous acceptez en outre ce qui suit :<\/p>

a. Vous autorisez l’Entité qui embauche à verser les Gains impayés directement à DailyPay à la ou aux dates de paie habituelles de l’Entité qui embauche, et vous lui demandez de le faire;<\/p>

b. DailyPay versera sur votre Compte bancaire principal le montant des Gains impayés reçus de l’Entité qui embauche, moins la valeur des Gains quotidiens que vous avez déjà reçus de DailyPay et les frais de transfert associés, le cas échéant, à la ou aux dates de paie habituelles fixées par l’Entité qui embauche; et<\/p>

c. Vous autorisez par les présentes DailyPay à prendre des dispositions de dépôt direct auprès de l’Entité qui embauche en utilisant vos Numéros d’acheminement et de compte DailyPay comme compte enregistré dans le système de paiement\/paie de l’Entité qui embauche afin de faciliter les dispositions énoncées ci\u2011dessus.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":319,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-320","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nAccord de participation - DP Canada FR<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/dailypay.ca\/fr-ca\/legal\/participation-agreement\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Accord de participation\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/dailypay.ca\/fr-ca\/legal\/participation-agreement\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"DP Canada FR\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2024-09-19T18:28:20+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/dailypay.ca\/fr-ca\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2024\/08\/dailypay-employee-fr.png\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1200\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"630\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/png\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/dailypay.ca\/fr-ca\/legal\/participation-agreement\/\",\"url\":\"https:\/\/dailypay.ca\/fr-ca\/legal\/participation-agreement\/\",\"name\":\"Accord de participation - 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