{"id":323,"date":"2024-06-25T21:04:09","date_gmt":"2024-06-25T21:04:09","guid":{"rendered":"https:\/\/dailypay.ca\/en-ca\/?page_id=323"},"modified":"2024-09-19T18:28:00","modified_gmt":"2024-09-19T18:28:00","slug":"website-terms","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/dailypay.ca\/fr-ca\/legal\/website-terms\/","title":{"rendered":"Conditions d\u2019utilisation du site"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions d’utilisation du site Web<\/strong><\/p>

CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB DAILYPAY<\/p>

Dernière mise à jour : 26 juin 2024<\/p>

Bienvenue dans le mouvement DailyPay!<\/strong><\/p>

Chez DailyPay Canada Operations, Inc. (« DailyPay<\/strong> », « notre<\/strong> », « nous<\/strong> »), nous fournissons aux employeurs une plateforme qui permet aux employés et aux autres fournisseurs de services d’accéder à leur paie sur demande de manière sûre, transparente et conforme (la « Solution DailyPay<\/strong> »). Nous souhaitons que vous compreniez parfaitement ce que nous faisons, comment nous le faisons et ce qui est attendu de vous. Le terme « vous<\/strong> » désigne la personne ou l’entité qui navigue sur le site Web, y accède ou l’utilise d’une autre manière, y compris tout contenu (les termes « utiliser<\/strong> » ou « utilisation<\/strong> » dans les présentes conditions d’utilisation signifienttout ce qui précède).<\/p>

Les présentes conditions d’utilisation, ainsi que tout document et toute condition supplémentaires qu’elles intègrent expressément par renvoi (dans leur version mise à jour de temps à autre, les « Conditions d’utilisation <\/strong>») régissent a) votre accès et votre utilisation de notre site Web à l’adresse ca.dailypay.com<\/a> (le « Site Web<\/strong> ») et b) l’ensemble des textes, des photos, des dessins, des images, des vidéos, des illustrations, des éléments musicaux et sonores, des articles, des publications, des médias, des données, des informations, des documents ainsi que tout autre Contenu électronique ou numérique (collectivement, le « Contenu<\/strong> ») figurant sur le Site Web ou fourni par l’entremise de ce dernier. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions d’utilisation, vous ne devez pas utiliser le Site Web ou le Contenu.<\/p>

Les présentes Conditions d’utilisation ne traitent que du Site Web et du Contenu, elles ne régissent pas<\/u> votre accès à la Solution DailyPay et votre utilisation de celle\u2011ci. Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur les modalités et conditions relatives à la Solution DailyPay en tant que participant, vous pouvez lire l’accord de participation disponible sur l’accord de participation<\/a>. Si vous souhaitez obtenir plus d’information sur les modalités et conditions relatives à la Solution DailyPay en tant qu’employeur, veuillez communiquer avec nous à legal@dailypay.com<\/a>.<\/p>

EN UTILISANT LE SITE WEB, VOUS : A) DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE I) VOUS AVEZ ATTEINT L’ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE TERRITOIRE, ET II) VOUS AVEZ LA CAPACITÉ DE CONCLURE DES OBLIGATIONS CONTRAIGNANTES, ET B) ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET DE VOUS CONFORMER À CELLES\u2011CI, DANS LEUR VERSION MISE À JOUR DE TEMPS À AUTRE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 1.<\/strong><\/p>

Les présentes Conditions d’utilisation ne modifient en rien les modalités ou conditions de tout autre accord que vous pourriez avoir avec nous.<\/p>

1. Modifications apportées aux présentes Conditions d’utilisation et au Site Web<\/strong><\/p>

a) Sauf lorsque la loi applicable l’interdit, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment en affichant une nouvelle version sur le Site Web. Toutes ces modifications entrent en vigueur immédiatement après leur publication et s’appliquent à tous les accès et à toute utilisation continue du Site Web. Il est de votre obligation de surveiller le Site Web pour vous tenir informé de tels changements. Votre accès continu au Site Web ou votre utilisation de celui\u2011ci après toute modification des présentes Conditions d’utilisation indique votre acceptation de ces modifications.<\/p>

b) Nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre le Site Web, ou toute information, tout matériel et tout Contenu sur le Site Web à tout moment, sans préavis et sans aucune responsabilité envers vous.<\/p>

2. Confidentialité<\/strong><\/p>

Veuillez consulter notre politique de confidentialité actuelle, disponible à https:\/\/ca.dailypay.com\/legal\/privacy\/<\/a>, car elle contient des informations importantes sur nos pratiques en matière de collecte, de traitement et d’utilisations autres de renseignements sur des personnes identifiables (« Renseignements personnels<\/strong> ») et est par les présentes intégrée et fait partie des présentes Conditions d’utilisation.<\/p>

3. Conditions d’utilisation<\/strong><\/p>

Vous acceptez, dans le cadre de votre utilisation du Site Web et du Contenu, de ne pas faire ce qui suit :<\/p>

a) enfreindre de quelque manière que ce soit toute loi ou réglementation fédérale, provinciale, locale ou internationale applicable (p. ex. droit d’auteur, marque de commerce);<\/p>

b) désactiver, surcharger ou perturber autrement les serveurs ou les réseaux connectés au Site Web ou encore leur nuire (p. ex. une attaque par déni de service);<\/p>

c) utiliser des outils d’exploration de données, des robots ou des méthodes similaires de collecte ou d’extraction de données, ou copier, modifier, désassembler ou décompiler le Site Web ou toute partie de celui\u2011ci, ou procéder à une rétro\u2011ingénierie du Site Web ou d’une partie de celui-ci, ou tenter de toute autre manière de découvrir un code source;<\/p>

d) publier, commercialiser, faire de la publicité ou distribuer de quelque manière que ce soit le Contenu sans notre consentement écrit préalable;<\/p>

e) créer, collecter, transmettre, conserver, utiliser ou traiter des données d’utilisateur : i) qui contiennent des virus informatiques, des vers, des codes malveillants ou tout logiciel destiné à endommager ou à altérer un système informatique ou des données; ii) que vous n’avez pas le droit légitime de créer, de collecter, de transmettre, de conserver, d’utiliser ou de traiter; iii) qui enfreint toute loi applicable, ou qui enfreint, viole ou détourne de toute autre manière la propriété intellectuelle ou d’autres droits d’un tiers (y compris tout droit moral, droit à la vie privée ou droit de publicité);<\/p>

f) promouvoir toute activité illégale, ou préconiser, promouvoir ou favoriser tout acte illégal;<\/p>

g) utiliser le Site Web dans le but de créer un produit ou un service similaire ou concurrentiel; ou<\/p>

h) autoriser, habiliter, inciter ou encourager un tiers à faire ce qui précède ou lui permettre de le faire.<\/p>

4. Propriété du Site Web<\/strong><\/p>

a) Tous les droits, titres et intérêts, y compris les droits de propriété intellectuelle (notamment les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce et autres lois sur la propriété intellectuelle et les lois sur les dispositions des traités), sur le Site Web et le Contenu, les conceptions, les graphiques, les images, les illustrations, les logiciels, les œuvres d’art, les vidéos, les éléments musicaux et sonores, les noms, les mots, les titres, les phrases, les logos et les marques affichés sur le Site Web ou qui figurent dans le Contenu et toutes les mises à jour, adaptations, traductions, personnalisations ou œuvres dérivées du Site Web ou du Contenu, resteront notre propriété exclusive (ou celle de nos partenaires ou concédants de licence tiers, le cas échéant).<\/p>

b) Le Site Web et tout autre matériel fourni par nous en relation avec le Site Web, y compris le Contenu, sont protégés par le droit d’auteur au Canada, aux États\u2011Unis et ailleurs dans le monde en vertu de la Convention de Berne. Il vous est interdit de modifier, de copier, de reproduire, de publier, d’afficher, de transmettre, de distribuer, de décompiler, de transférer ou de vendre toute partie du Site Web ou du Contenu ou encore de créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci.<\/p>

c) L’ensemble des marques de commerce, des noms, des graphiques, des logos ou autres marques d’identification qui figurent sur le Site Web ou dans le Contenu sont notre propriété exclusive (ou celle de nos partenaires tiers ou concédants de licence, le cas échéant) et ne peuvent être utilisés de quelque manière que ce soit sans notre consentement écrit exprès.<\/p>

d) Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions d’utilisation nous sont réservés.<\/p>

5. Données d’utilisateur<\/strong><\/p>

a) Vous nous accordez, ainsi qu’à nos sociétés affiliées et à nos prestataires de services, et à chacun de nos titulaires de licences, successeurs et ayants droit respectifs, une licence irrévocable, mondiale, perpétuelle, non exclusive, libre de redevances, transférable et pouvant faire l’objet d’une sous\u2011licence pour accéder à, collecter, utiliser, reproduire, héberger, transmettre et divulguer (collectivement, « traiter<\/strong> ») l’ensemble des données, des informations, des enregistrements ou des fichiers que vous chargez, transmettez ou consultez, ou que nous collectons à partir de votre utilisation du Site Web ou de votre accès à celui\u2011ci ou que vous mettez autrement à notre disposition (collectivement, les « Données d’utilisateur<\/strong> ») aux fins de prestation du Site Web, d’amélioration de notre Site Web et de nos autres offres et de production de données agrégées et anonymisées.<\/p>

b) Vous nous déclarez et nous garantissez ce qui suit : i) vos Données d’utilisateur ne contiendront que vos propres Renseignements personnels ou les Renseignements personnels à l’égard desquels vous avez fourni tous les avis et toutes les divulgations nécessaires, obtenu tous les consentements et toutes les autorisations de tiers applicables et avez par ailleurs toute autorité, dans chaque cas tel que requis par les lois applicables, pour nous permettre de traiter les Données d’utilisateur comme envisagé dans les présentes Conditions d’utilisation; ii) vous possédez ou contrôlez les droits appropriés sur vos Données d’utilisateur, y compris toute propriété intellectuelle détenue par des tiers; iii) vous vous abstiendrez de soumettre, de téléverser ou de rendre autrement accessible par l’entremise du Site Web des Données d’utilisateur : A) dont vous ne disposez pas des droits nécessaires pour utiliser, transmettre, publier ou nous accorder la licence décrite dans les présentes; B) qui enfreignent, détournent ou violent de toute autre manière la propriété intellectuelle, la publicité ou d’autres droits de tiers; ou C) qui enfreignent ou violent toute loi applicable ou les présentes Conditions d’utilisation; et iv) vos Données d’utilisateur seront toujours véridiques et exactes.<\/p>

6. Communications non confidentielles; code malveillant et sécurité<\/strong><\/p>

Nous ne garantissons pas la confidentialité des communications qui vous sont faites par l’entremise du Site Web. Nous ne garantissons pas la sécurité des données (y compris les Données d’utilisateur) transmises sur Internet ou sur les réseaux publics dans le cadre de votre utilisation du Site Web. Le téléchargement et la visualisation du Contenu se font à vos propres risques. Nous ne garantissons pas que le Site Web est compatible avec votre système informatique ou que le Site Web, ou tout lien à partir du Site Web, seront exempts de virus, de vers, de chevaux de Troie ou de dispositifs de désactivation ou d’autres codes manifestant des propriétés contaminantes ou destructrices.<\/p>

7. Aucune confiance<\/strong><\/p>

Le Contenu de notre Site Web est fourni uniquement à des fins d’information générale. Il ne s’agit pas d’un conseil auquel vous devriez vous fier. Vous devez obtenir des conseils plus précis ou professionnels avant de prendre une action ou de vous abstenir de prendre une action sur la base du Contenu de notre site. Votre utilisation du Site Web est à vos propres risques et ni nous, ni notre société mère, nos filiales, nos sociétés affiliées, ni leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, prestataires de services, entrepreneurs, concédants de licence, titulaires de licence, fournisseurs ou successeurs respectifs n’assumons aucune responsabilité quant à votre utilisation de ce Site Web. Si vous êtes un consommateur résidant au Québec, ce qui précède ne libère pas DailyPay des conséquences de ses propres actes ou de ceux de ses représentants.<\/p>

8. Liens<\/strong><\/p>

Le Site Web peut fournir des liens vers des sites Web de tiers et des services qui sont détenus et exploités par des tiers et donc non affiliés à nous à cet égard. DailyPay n’approuve pas les informations qui figurent dans ces sites Web et ne garantit pas leur qualité, leur exactitude, leur fiabilité, leur exhaustivité, leur caractère actuel ou opportun, leur absence de contrefaçon, leur qualité marchande ou leur adéquation à quelque fin que ce soit. Le contenu de tout site Web lié n’est pas sous le contrôle de DailyPay et si vous choisissez d’accéder à un tel site Web, vous le faites entièrement à vos propres risques. Par conséquent, DailyPay ne peut être tenue responsable et n’offre aucune garantie ou ne fait aucune déclaration quant à l’exactitude, à l’actualité ou à l’exhaustivité des informations qui figurent sur ces sites Web ou services.<\/p>

9. Clause de non\u2011responsabilité générale<\/strong><\/p>

VOUS RECONNAISSEZ, COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LE SITE WEB ET SON CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », AVEC TOUS LES DÉFAUTS ET SANS GARANTIES OU CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS, AINSI QUE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, MEMBRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS DE SERVICES (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES DAILYPAY<\/strong> »), DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, REPRÉSENTATION ET CONDITION, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, À L’ÉGARD DU SITE WEB ET DU CONTENU, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, PRÉVUES PAR LA LOI OU ACCESSOIRES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES, LES DÉCLARATIONS ET LES CONDITIONS RELATIVES À LA COMPATIBILITÉ, À LA SÉCURITÉ, À LA FIABILITÉ, À L’EXHAUSTIVITÉ, À L’EXACTITUDE, À L’ACTUALITÉ, À LA QUALITÉ, À L’INTÉGRATION, AU TITRE ET À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, OU TOUTE GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION DÉCOULANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES, OU QUE LE SITE WEB OU LE CONTENU SONT OU SERONT EXEMPTS D’ERREURS OU DE VIRUS OU FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION OU QUE TOUT CONTENU EST SÛR DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT POUR LE TÉLÉCHARGEMENT. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PARTIES DAILYPAY DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, DÉCLARATION ET CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT À L’ÉGARD DES COMMUNICATIONS DE TIERS ET DES SITES WEB DE TIERS OU DU CONTENU AUQUEL ON ACCÈDE PAR L’ENTREMISE DU SITE WEB. SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR RÉSIDANT AU QUÉBEC, CE QUI PRÉCÈDE NE LIBÈRE PAS DAILYPAY DES CONSÉQUENCES DE SES PROPRES ACTES OU DE CEUX DE SES REPRÉSENTANTS.<\/p>

10. Limitation de responsabilité<\/strong><\/p>

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PARTIES DAILYPAY NE SERONT EN AUCUN CAS TENUES RESPONSABLES, QUE CE SOIT AU TITRE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UNE CAUSE D’ACTION DÉLICTUELLE, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE, QU’ILS SOIENT DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS OU AUTRES, Y COMPRIS TOUTE PERTE DE PROFITS, PERTE D’UTILISATION OU DE DONNÉES, AMENDES, FRAIS, PÉNALITÉS OU AUTRES RESPONSABILITÉS, DANS CHAQUE CAS, QUE LES PARTIES DAILYPAY AIENT ÉTÉ OU NON INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SITE WEB OU LE CONTENU.<\/p>

DANS LA MESURE OÙ LA LIMITATION PRÉCITÉE N’EST PAS AUTORISÉE OU EN VIGUEUR EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE GLOBALE DES PARTIES DAILYPAY À L’ÉGARD OU AUX TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, OU DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SITE WEB OU SON CONTENU, NE DÉPASSERA 100 $ CA. POUR PLUS DE CERTITUDE, L’EXISTENCE D’UNE OU DE PLUSIEURS RÉCLAMATIONS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION N’AUGMENTERA PAS CE MONTANT DE RESPONSABILITÉ MAXIMUM. SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR RÉSIDANT AU QUÉBEC, CE QUI PRÉCÈDE NE LIBÈRE PAS DAILYPAY DES CONSÉQUENCES DE SES PROPRES ACTES OU DE CEUX DE SES REPRÉSENTANTS.<\/p>

11. Indemnisation<\/strong><\/p>

Vous défendrez, indemniserez et dégagerez de toute responsabilité les Parties DailyPay et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, entrepreneurs indépendants, annonceurs et partenaires respectifs, ainsi que tous les titulaires de licence, successeurs et ayants droit, à l’égard de l’ensemble des réclamations, des causes d’action, des demandes, des recouvrements, des pertes, des dommages\u2011intérêts, des amendes, des pénalités ou des autres frais, de quelque type ou nature que ce soit, y compris les honoraires juridiques et comptables raisonnables, découlant de ce qui suit ou s’y rapportant : a) votre utilisation du Site Web ou du Contenu; b) vos Données d’utilisateur; ou c) toute violation ou violation présumée de votre part de toute disposition des présentes Conditions d’utilisation.<\/p>

12. Durée et résiliation; maintien en vigueur<\/strong><\/p>

a) Les présentes Conditions d’utilisation entrent en vigueur le jour où vous accédez pour la première fois au Site Web ou au Contenu ou le jour où vous les utilisez pour la première fois, et se poursuivent aussi longtemps que vous accédez au Site Web ou au Contenu ou aussi longtemps que vous les utilisez, sauf résiliation anticipée conformément aux dispositions des présentes Conditions d’utilisation (la « Durée<\/strong> »). À tout moment, nous pouvons suspendre ou retirer immédiatement vos droits d’accès ou d’utilisation relatifs au Site Web ou au Contenu. Vous pouvez résilier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment et avec effet immédiat en cessant d’utiliser le Site Web et le Contenu et en supprimant ou détruisant toute copie du Contenu en votre possession ou sous votre contrôle. Il est entendu que si vous continuez à accéder à une partie du Site Web ou du Contenu ou si vous continuez à les utiliser après la résiliation des présentes Conditions d’utilisation, celles\u2011ci continueront à s’appliquer dans la mesure de cet accès ou de cette utilisation.<\/p>

b) Les clauses suivantes ainsi que toute autre disposition des présentes Conditions d’utilisation qui, expressément ou par leur nature, demeurent en vigueur suivant la résiliation ou l’expiration des présentes Conditions d’utilisation, ou qui prévoient que des mesures soient prises ou que des conditions soient respectées après la résiliation ou l’expiration des présentes Conditions d’utilisation, seront maintenues en vigueur à l’expiration ou à la résiliation des présentes Conditions d’utilisation pour quelque raison que ce soit : article 2 (« Confidentialité »), article 3 (« Conditions d’utilisation »), article 4 (« Propriété du Site Web »), article 5 (« Données d’utilisateur »), article 9 (« Clause de non\u2011responsabilité générale »), article 10 (« Limitation de responsabilité »), article 11 (« Indemnisation »), paragraphe 12b) (« Maintien en vigueur ») et article 13 (« Dispositions générales »).<\/p>

13. Dispositions générales<\/strong><\/p>

a) Choix de la loi.<\/u> Sauf restrictions prévues par la législation applicable ou si vous êtes un consommateur résidant au Québec, les présentes Conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de Colombie\u2011Britannique et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans tenir compte des principes de conflits de lois, et ces lois s’appliquent à votre utilisation du Site Web ou du Contenu, quels que soient votre domicile, votre lieu de résidence ou votre emplacement physique. Si vous êtes un consommateur résidant au Québec, les présentes Conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans donner effet à aucun principe de conflit de lois, et ces lois s’appliquent à votre utilisation du Site Web ou du Contenu. Le Site Web et le Contenu sont destinés à être utilisés uniquement dans les territoires où ils peuvent être légalement proposés en vue de leur utilisation. Sauf restrictions imposées par la législation en vigueur ou si vous êtes un consommateur résidant au Québec, vous reconnaissez par les présentes la compétence exclusive des tribunaux de Vancouver, en Colombie\u2011Britannique, au Canada, pour tout litige découlant de l’utilisation du Site Web ou du Contenu, ou s’y rapportant. Ce choix de territoire ne nous empêche pas de demander une injonction en cas de violation des droits de propriété intellectuelle dans tout territoire approprié.<\/p>

b) Intégralité de l’accord.<\/u> Les présentes Conditions d’utilisation, y compris les documents qui y sont mentionnés, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant l’objet des présentes et remplacent toutes les communications et les propositions antérieures ou contemporaines, qu’elles soient électroniques, verbales ou écrites, entre vous et nous en ce qui concerne le Site Web. Une version imprimée des présentes Conditions d’utilisation et de tout avis donné sous forme électronique sera admissible dans les procédures judiciaires ou administratives fondées sur les présentes Conditions d’utilisation ou s’y rapportant, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que d’autres documents et dossiers commerciaux générés et conservés à l’origine sous forme imprimée.<\/p>

c) Renonciation.<\/u> Le fait que l’une ou l’autre des parties ne fasse pas valoir un droit en vertu des présentes Conditions d’utilisation ne sera pas considéré comme une renonciation au droit de cette partie et ce droit restera pleinement en vigueur.<\/p>

d) Divisibilité.<\/u> Si l’une des dispositions contenues dans les présentes Conditions d’utilisation est jugée nulle, invalide ou autrement inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera dissociée des présentes Conditions d’utilisation et toutes les autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation resteront pleinement en vigueur.<\/p>

e) Cession.<\/u> Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions d’utilisation à un tiers sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder, déléguer ou transférer autrement les présentes Conditions d’utilisation (ou l’un de nos droits ou l’une de nos obligations) en vertu des présentes Conditions d’utilisation à un tiers sans vous en informer et sans votre consentement. Toute cession en violation du présent article sera nulle. Les modalités des présentes Conditions d’utilisation seront contraignantes pour les cessionnaires autorisés. Les présentes Conditions d’utilisation s’appliqueront au bénéfice des parties, de leurs successeurs autorisés et de leurs cessionnaires autorisés et les lieront.<\/p>

f) Résolution des litiges<\/u>. Si vous croyez que nous n’avons pas respecté les présentes Conditions d’utilisation, veuillez communiquer avec nous à l’aide des coordonnées indiquées ci\u2011dessous. Nous ferons de notre mieux pour répondre à vos préoccupations. Si vous estimez que votre plainte a été traitée de manière incomplète, nous vous invitons à nous en faire part afin que nous puissions mener une enquête plus approfondie.<\/p>

g) Langue anglaise<\/u>. La version anglaise des présentes Conditions d’utilisation est disponible à https:\/\/dailypay.ca\/en-ca\/legal\/website-terms\/<\/a>. The English version of these Terms of Use is available at <\/em><\/strong>https:\/\/dailypay.ca\/en-ca\/legal\/website-terms\/<\/em><\/a>.<\/em><\/p>

14. Contact<\/strong><\/p>

Si vous avez des questions ou des commentaires concernant les présentes Conditions d’utilisation ou le Site Web, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante : legal@dailypay.com.<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":319,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-323","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions d\u2019utilisation du site - DP Canada FR<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/dailypay.ca\/fr-ca\/legal\/website-terms\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions d\u2019utilisation du site\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/dailypay.ca\/fr-ca\/legal\/website-terms\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"DP Canada FR\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2024-09-19T18:28:00+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/dailypay.ca\/fr-ca\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2024\/08\/dailypay-employee-fr.png\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1200\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"630\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/png\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/dailypay.ca\/fr-ca\/legal\/website-terms\/\",\"url\":\"https:\/\/dailypay.ca\/fr-ca\/legal\/website-terms\/\",\"name\":\"Conditions d\u2019utilisation du site - 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