Entente de participation
Entente de participation DailyPay
Dernière mise à jour: Le 22 septembre 2026
Bienvenue dans le mouvement DailyPay!
Bienvenue chez DailyPay! DailyPay Canada Operations, Inc. (« DailyPay », « nous », « notre » ou « nos ») fournit aux employeurs une plateforme permettant aux employés et à d’autres fournisseurs de services d’accéder à la Paie sur demande de façon sécuritaire, fluide et conforme. La DailyPay Solution est un ensemble complet de fonctionnalités liées à l’expérience de paie, conçu pour transformer les processus de paie des employés et des employeurs.
Nous voulons que vous compreniez parfaitement ce que nous faisons, comment nous le faisons et ce qui est attendu de vous. Les modalités et conditions contenues dans la présente entente (l’« Entente de participation ») constituent un contrat entre vous et nous et expliquent ce que vous devez savoir sur l’utilisation de la DailyPay Solution, soit par l’entremise de nos applications (disponibles en ligne et dans la boutique d’applications de votre appareil mobile et, collectivement, les « Applications DailyPay ») et de nos programmes et technologies connexes (collectivement avec les Applications DailyPay, la « DailyPay Solution »). En utilisant la DailyPay Solution, vous acceptez la présente Entente de participation. Si vous n’acceptez pas la présente Entente de participation, vous ne pouvez pas utiliser la DailyPay Solution et vous devez fermer votre compte auprès de nous.
Cette Entente de participation porte uniquement sur la DailyPay Solution; elle ne régit pas votre accès à notre site Web à l’adresse www.dailypay.ca ni son utilisation (le « Site Web »). Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur les modalités du Site Web, vous pouvez les consulter à l’adresse suivante : Modalités du Site Web.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE ENTENTE DE PARTICIPATION, CAR ELLE CONTIENT DES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS CONCERNANT VOS DROITS LÉGAUX, VOS RECOURS ET VOS OBLIGATIONS.
1. UTILISATION DE LA DAILYPAY SOLUTION
A. Utilisation de la DailyPay Solution. La DailyPay Solution ne peut être utilisée que conformément à la présente Entente de participation. Vous pouvez utiliser la DailyPay Solution uniquement à des fins licites. DailyPay ne sera pas tenue responsable de toute perte ou de tout dommage découlant de votre défaut de vous conformer à la présente Entente de participation.
B. Création d’un Compte DailyPay. Si vous souhaitez utiliser certaines parties de la DailyPay Solution, vous devrez : (a) créer un compte auprès de nous (un « Compte DailyPay ») en nous fournissant certains Renseignements personnels (tels que définis ci-dessous), y compris des renseignements sur votre identité (p. ex., votre nom et votre adresse courriel) et, dans certains cas, des renseignements bancaires; et (b) créer des identifiants d’accès, y compris un mot de passe et d’autres identifiants d’authentification multifacteur, afin de protéger votre Compte DailyPay. Vous nous autorisez à recueillir ces données ainsi que d’autres données vous concernant, directement auprès de vous et auprès de votre employeur ou de toute autre entité à laquelle vous fournissez des services (l’« Entité embaucheuse »). Aucun rapport de crédit personnel, aucune cote de crédit ni aucune évaluation de votre solvabilité ne sont requis ni utilisés pour déterminer votre admissibilité à participer à la DailyPay Solution ou les modalités de votre participation à celle-ci.
C. Fermeture d’un Compte DailyPay. Si vous souhaitez fermer votre Compte DailyPay, vous pouvez le faire au moyen des Applications DailyPay en modifiant les paramètres de votre Compte DailyPay. Si vous éprouvez des difficultés à le faire, veuillez communiquer avec nous au moyen de l’Application DailyPay ou au (866) 970-7948. Une demande de fermeture de compte prendra effet après que nous aurons donné suite à la demande. La fermeture d’un compte n’a aucune incidence sur vos obligations envers nous, lesquelles demeurent en vigueur après la fermeture ainsi qu’après l’expiration ou la résiliation, pour quelque raison que ce soit, de la présente Entente de participation.
D. Vos déclarations et garanties. Vous déclarez, garantissez et promettez ce qui suit :
i. Si vous êtes un particulier, vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence ou, si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence, vous avez obtenu le consentement nécessaire d’un parent ou d’un tuteur légal pour utiliser la DailyPay Solution;
ii. La présente Entente de participation constitue un contrat légal, valide et exécutoire qui vous lie conformément à ses modalités;
iii. Le nom que vous avez utilisé ou vérifié pour établir votre Compte DailyPay est votre nom légal, et vous n’avez utilisé aucun autre nom auprès de nous ou de votre Entité embaucheuse;
iv. Tous les renseignements, documents, données, contenus ou pièces que vous fournissez ou mettez à la disposition de DailyPay sont et demeureront véridiques, exacts et complets;
v. Vous maintiendrez et mettrez à jour vos Renseignements personnels afin qu’ils demeurent véridiques, exacts, à jour et complets;
vi. Vous détenez tous les droits, titres et intérêts, ou avez obtenu le droit à l’égard de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle concernant les Renseignements personnels que vous fournissez à DailyPay, et vous avez le droit d’accorder à DailyPay les droits de recueillir, d’utiliser et de divulguer vos Renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité, qui est disponible à https://www.dailypay.ca/legal/privacy/ (la « Politique de confidentialité »);
vii. Vous conserverez tous les renseignements de connexion, comptes d’utilisateur et mots de passe de façon strictement confidentielle et sécurisée en tout temps et ne permettrez à quiconque, à l’exception de vos mandataires autorisés, d’accéder à votre Compte DailyPay; et
viii. Vous êtes et demeurez seul responsable de toute activité liée à votre Compte DailyPay et vous nous aviserez immédiatement si vous prenez connaissance de tout accès non autorisé à votre Compte DailyPay.
E. Restrictions relatives à l’utilisation de la DailyPay Solution. Vous convenez de ne pas utiliser la DailyPay Solution pour :
i. modifier, distribuer, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées à partir de, transférer ou vendre tout renseignement ou tout contenu figurant dans la DailyPay Solution;
ii. envoyer par courriel ou téléverser de toute autre manière tout contenu (1) que vous n’avez pas le droit de téléverser en vertu d’une loi ou d’une relation contractuelle ou fiduciaire, (2) qui contient des virus informatiques ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement d’un logiciel, d’un matériel informatique ou d’un équipement de télécommunication, ou (3) qui présente ou crée un risque pour la vie privée ou la sécurité d’une personne;
iii. entraver ou perturber la DailyPay Solution ou les serveurs ou les réseaux reliés à la DailyPay Solution, ou contrevenir aux exigences, procédures, politiques ou règlements des réseaux reliés à la DailyPay Solution;
iv. enfreindre toute loi locale, provinciale, nationale ou internationale applicable, ou tout règlement ayant force de loi;
v. se faire passer pour toute personne ou entité, ou déclarer faussement ou présenter autrement de manière inexacte votre affiliation avec toute personne ou entité;
vi. favoriser ou promouvoir toute activité ou entreprise criminelle ou fournir des instructions sur des activités illégales;
vii. obtenir tout contenu ou renseignement, tenter d’y accéder ou l’obtenir autrement par un moyen qui n’a pas été intentionnellement rendu accessible ou fourni au moyen de la DailyPay Solution;
viii. contourner, supprimer, modifier, désactiver, dégrader, outrepasser ou contrecarrer tout contrôle d’accès, y compris, sans s’y limiter, les fonctions de sécurité, les protections du contenu ou les restrictions géographiques applicables à tout contenu (y compris les Renseignements DailyPay, tels que définis ci-dessous) accessible sur la DailyPay Solution ou par son intermédiaire, notamment au moyen de réseaux privés virtuels;
ix. désassembler, déchiffrer, extraire ou décompiler la DailyPay Solution, ou la soumettre à l’ingénierie inverse, ou tenter autrement de découvrir le code source, les algorithmes confidentiels ou les techniques qui y sont intégrés;
x. recourir à l’exploration de données, à des robots, à l’extraction automatisée de contenu (scraping) ou à des méthodes similaires de collecte ou d’extraction de données, sauf autorisation expresse de DailyPay;
xi. si DailyPay vous bloque l’accès à la DailyPay Solution (notamment en bloquant votre adresse IP), vous convenez de ne mettre en œuvre aucune mesure pour contourner, outrepasser ou éviter un tel blocage (p. ex., en masquant votre adresse IP ou en utilisant une adresse IP proxy ou un réseau privé virtuel); ou
xii. surveiller la disponibilité, la performance ou la fonctionnalité de la DailyPay Solution à toute fin concurrentielle.
2. MODALITÉS DU PROGRAMME DAILYPAY
A. Le Programme DailyPay. Une partie de la DailyPay Solution consiste en notre programme de budgétisation et d’accès à vos Gains non versés (le « Programme DailyPay »), si votre Entité embaucheuse a conclu une entente avec nous afin de donner à son personnel accès au Programme DailyPay. En plus des modalités particulières énoncées à la présente section 2, vous devrez également consentir aux Modalités d’autorisation figurant à l’annexe A (les « Modalités d’autorisation »), qui sont intégrées aux présentes par renvoi.
B. Définitions. La présente section 2 contient des modalités particulières liées à votre utilisation du Programme DailyPay. Les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :
i. « Montant fourni » désigne le montant des Gains quotidiens, déduction faite de nos frais de transaction, le cas échéant. Nos frais de transaction, le cas échéant, sont déduits des paiements que nous facilitons pour vous.
ii. « Compte bancaire » désigne tout compte bancaire valide ouvert à votre nom ou toute carte de paie valide émise à votre nom par une institution financière au Canada, pouvant recevoir des chargements de fonds de tiers, que vous choisissez de lier à la plateforme DailyPay et pour lequel ou laquelle vous avez fourni à DailyPay un numéro de compte et un numéro d’acheminement.
iii. « Gains quotidiens » désigne les Gains non versés que nous mettons à votre disposition avant que l’Entité embaucheuse ne procède au traitement de la paie.
iv. « Numéro d’acheminement et de Compte DailyPay » désigne un numéro de compte et un numéro d’acheminement (que DailyPay peut modifier de temps à autre) que DailyPay établit pour votre participation au Programme DailyPay.
v. « Carte de débit » désigne toute Carte de débit, Carte de débit prépayée ou carte de paie valide émise à votre nom par une institution financière au Canada, pouvant être traitée par des fournisseurs de services tiers aux fins de versements en temps réel, et que vous choisissez de lier à la plateforme DailyPay.
vi. « Compte de destination » désigne votre Compte bancaire ou votre Carte de débit que vous avez associé à votre Compte DailyPay afin de recevoir le Montant fourni.
vii. « Différend » désigne une situation dans laquelle l’Entité embaucheuse remet en question, conteste, nie ou réfute la qualité, la quantité ou tout autre aspect de l’un de vos services liés aux Gains non versés et refuse de payer ou revendique le droit de recouvrer une partie des Gains non versés.
viii. « Compte bancaire principal » désigne le Compte bancaire que vous demandez à DailyPay d’utiliser pour vous verser votre paie.
ix. « Gains non versés » désigne le droit au paiement de la rémunération qui vous est due par l’Entité embaucheuse au titre des services que vous avez fournis à l’Entité embaucheuse ou à ses clients, ainsi que tout autre droit connexe.
x. « Contenu utilisateur » désigne, en plus des renseignements rendus accessibles à DailyPay dans le cadre de votre utilisation du Programme DailyPay, les renseignements vous concernant que vous fournissez à DailyPay, y compris ceux concernant vos activités financières, personnelles ou professionnelles.
C. Fonctionnalités sans frais. Le Programme DailyPay vous fournit des renseignements et des outils de budgétisation que vous pouvez utiliser gratuitement. Les renseignements et les outils fournis par le Programme DailyPay peuvent vous aider à suivre vos heures travaillées, à analyser et à prévoir votre paie nette, et à mieux comprendre le montant que vous avez gagné afin de pouvoir établir votre budget.
D. Accès à vos Gains non versés. En plus des renseignements et des outils de budgétisation décrits à la section 2(C), vous pouvez utiliser le Programme DailyPay pour accéder à une partie de l’argent que vous avez déjà gagné auprès de l’Entité embaucheuse, c.-à-d. à vos Gains non versés. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le Programme DailyPay pour nous demander de vous donner accès à une partie de vos Gains non versés, jusqu’à concurrence de 999 $ CA par transaction. Vous devez associer au moins un Compte bancaire à votre Compte DailyPay et désigner un Compte bancaire comme votre Compte bancaire principal. Vous pouvez également associer une Carte de débit à votre Compte DailyPay. Dans l’application mobile DailyPay, nous vous indiquerons la part de vos Gains non versés que nous sommes en mesure de vous fournir et vous inviterons à choisir un Compte de destination afin de recevoir le Montant fourni. Nous pourrions suggérer un Compte de destination par défaut en fonction de votre utilisation antérieure du Programme DailyPay. Une fois que vous aurez désigné un Compte de destination, nous y verserons le Montant fourni, à moins que vous ne désigniez un autre Compte de destination.
E. Limites. Nous pouvons établir des limites quant au montant des Gains non versés auxquels vous pouvez accéder, y compris des limites quant au montant d’une demande unique de Gains non versés et au montant total de Gains non versés que vous pouvez demander au cours d’un même cycle de paie.
F. Frais d’accès à vos Gains non versés. Nous vous communiquerons les frais liés à l’option de vitesse de transfert que vous aurez sélectionnée avant de finaliser la transaction. La fourchette de frais pour chaque option de vitesse de transfert est indiquée ci-dessous. Les frais de virement instantané peuvent être réduits ou annulés dans le cadre d’une promotion ou de l’utilisation d’un autre produit DailyPay. Tous les frais sont exprimés et payables en dollars canadiens.
Option de livraison | Plage de frais |
Virement instantané | 3,99 $ |
Virement le jour ouvrable suivant | 0 $ |
Nous ne vous demanderons aucuns autres frais ni aucune autre charge pour accéder à vos Gains quotidiens. Vous aurez l’occasion d’accepter les modalités de la transaction avant de finaliser la transaction. Lorsque vous acceptez les modalités de la transaction, vous nous cédez tous vos droits, titres et intérêts relatifs aux Gains quotidiens visés, et nous verserons le Montant fourni dans le Compte de destination sélectionné afin que vous puissiez utiliser votre argent quand, où et comme vous le souhaitez.
G. Responsabilités liées aux Gains non versés.
i. La disponibilité des fonds dans votre Compte bancaire dépendra de la politique de disponibilité des fonds de l’institution financière qui détient votre Compte bancaire, laquelle peut limiter la disponibilité de ces fonds, notamment au moyen d’« heures limites » avant lesquelles les dépôts doivent être effectués pour être traités un jour donné.
ii. Nous n’assumons aucune responsabilité ni obligation liée à des Gains non versés; ces responsabilités et obligations demeureront entièrement à votre charge. En nous cédant vos droits, titres et intérêts relatifs aux Gains quotidiens, vous acceptez que nous puissions nous substituer à vous et recevoir de l’Entité embaucheuse le paiement des Gains quotidiens.
iii. Notre droit de recevoir vos Gains quotidiens ne vise pas à créer une dette que vous auriez envers nous et est sans recours contre vous. Cela signifie que si l’Entité embaucheuse ne nous verse pas le montant des Gains quotidiens — par exemple, si elle est incapable d’effectuer le paiement parce que ses activités ont ralenti ou qu’elle a cessé ses activités dans le cours normal des affaires —, vous ne nous devrez rien. Dans de telles circonstances, nous n’aurons contre vous aucune réclamation ni aucun recours direct ou indirect, d’ordre juridique ou contractuel, y compris aucun droit de prélever un paiement sur vos comptes de transaction habituels en raison de notre incapacité à percevoir le montant total des Gains quotidiens. Nous ne nous livrerons à aucune activité de recouvrement de créances contre vous, ne classerons pas les Gains quotidiens comme une dette, ne les vendrons pas à un tiers aux fins de recouvrement et ne vous signalerons pas à une agence d’évaluation du crédit.
iv. Nous reconnaissons que le fait d’avoir le droit de recevoir vos Gains quotidiens comporte des risques pour nous, et nous assumons ces risques en nous fondant sur les déclarations, garanties et promesses que vous faites dans la présente Entente de participation. Vous convenez que les dispositions de la présente Entente de participation sont conçues pour nous donner une possibilité raisonnable et équitable de tirer profit de notre transaction avec vous.
H. Mise en place auprès de l’Entité embaucheuse. Lorsque vous accédez pour la première fois à vos Gains non versés auprès de nous, nous établissons votre Numéro d’acheminement et de Compte DailyPay. En acceptant la présente Entente de participation, vous nous autorisez à transmettre des instructions à l’Entité embaucheuse en votre nom afin de désigner le Numéro d’acheminement et de Compte DailyPay comme compte de dépôt direct officiel dans le système de paie de l’Entité embaucheuse et de lui demander d’y verser la totalité de votre paie nette. Cela signifie que lorsque l’Entité embaucheuse traite la paie ou verse des honoraires, elle dépose directement la totalité de votre paie nette ou de vos honoraires dans le compte associé au Numéro d’acheminement et de Compte DailyPay. Nous vérifierons auprès de l’Entité embaucheuse que vous travaillez pour elle ainsi que le montant de vos Gains non versés. Pour chaque période de paie, nous conserverons les Gains quotidiens et les frais de virement instantané, le cas échéant, et vous recevrez le reste de vos Gains non versés dans votre Compte bancaire principal. Dans certains cas, nous pouvons verser le reste de vos Gains non versés sur une Carte de débit.
I. Différends avec l’Entité embaucheuse. Le Programme DailyPay repose sur les renseignements vous concernant que l’Entité embaucheuse fournit à DailyPay. Il arrive que l’Entité embaucheuse soit en désaccord avec vous quant au montant des Gains non versés que vous avez gagnés ou au montant qu’elle vous doit. Nous ne réglons pas les Différends entre vous et l’Entité embaucheuse et n’y participons pas autrement. Le règlement de tels Différends relève plutôt de votre entière responsabilité.
J. Modifications apportées à vos Comptes bancaires. Vous devez nous aviser immédiatement de toute modification des renseignements relatifs à l’un de vos Comptes de destination. À défaut de le faire, votre participation au Programme DailyPay, y compris vos paiements, vos Gains quotidiens et vos Gains non versés, pourrait en subir les conséquences. Nous ne sommes pas responsables de ces répercussions négatives, à moins que vous ne résidiez au Québec et qu’une répercussion négative ait été causée par nos actions ou celles de nos représentants. Nous ne contrôlons pas non plus le moment où l’institution financière détenant l’un de vos Comptes de destination crédite les paiements reçus; des délais indépendants de la volonté de DailyPay peuvent donc survenir, et vous pouvez les régler avec votre institution financière. Vous pouvez également modifier les Comptes de destination que nous avons à votre dossier en modifiant les paramètres de votre Compte DailyPay. Si vous éprouvez des difficultés à modifier vos paramètres, vous pouvez communiquer avec nous au moyen de l’Application DailyPay ou au (866) 970-7948. Nous pouvons avoir recours à des fournisseurs de services tiers pour interagir avec votre Compte bancaire principal ou vos Comptes de destination, notamment pour obtenir de votre part le pouvoir de gérer et d’effectuer des opérations de crédit visant votre Compte bancaire principal ou vos Comptes de destination, et pour exercer ce pouvoir. Vous acceptez que ces opérations soient assujetties aux modalités des fournisseurs de services tiers. Vous nous autorisez, ainsi que ces fournisseurs de services tiers, à interagir avec votre Compte bancaire principal ou vos Comptes de destination dans la mesure nécessaire pour vous fournir le Programme DailyPay.
K. Suspension du Compte. Afin d’assurer la conformité aux lois applicables, y compris aux lois sur les sanctions, si nous croyons qu’une activité frauduleuse ou suspecte est liée à votre Compte DailyPay, si vous n’êtes plus un employé ou un fournisseur de services de l’Entité embaucheuse, si nous apprenons que vous devez recevoir un paiement de Gains non versés directement de l’Entité embaucheuse ou d’une personne autre que DailyPay, ou si vous contrevenez à l’une de vos ententes avec nous, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de retarder ou de suspendre votre accès à votre Compte DailyPay, votre participation au Programme DailyPay et les paiements, ou de mettre fin à cet accès, à cette participation et à ces paiements. Si vous résidez au Québec, vous recevrez un avis indiquant en détail pourquoi votre accès à votre Compte DailyPay, votre participation au Programme DailyPay ou vos paiements, selon le cas, ont été retardés ou suspendus, ou pourquoi il y a été mis fin. Si votre participation au Programme DailyPay est annulée ou résiliée, vous nous autorisez à en informer l’Entité embaucheuse et à lui fournir, aux fins du paiement, votre Compte bancaire principal et les renseignements connexes que nous avons à votre dossier. Ce processus peut prendre une (1) ou deux (2) périodes de paie si, au moment de l’annulation ou de la résiliation, vous avez accédé auprès de nous à des Gains non versés pour lesquels nous n’avons pas reçu les Gains quotidiens correspondants, ou si vous avez convenu avec nous de résoudre une erreur technique ou administrative, comme il est indiqué plus en détail à la section N ci-dessous. Vous consentez à ce que votre paie soit versée dans le Compte bancaire principal que nous avons à votre dossier une fois le processus de changement de dépôt direct terminé, à moins que vous n’indiquiez le contraire.
Si votre participation au Programme DailyPay est annulée, retardée, suspendue ou résiliée, d’autres fonctionnalités DailyPay peuvent néanmoins demeurer accessibles au moyen de votre Compte DailyPay. Vous pouvez continuer d’accéder à ces autres fonctionnalités au moyen de l’application mobile DailyPay, à moins que votre Compte DailyPay ne soit également fermé.
L. Contenu utilisateur. Vous pouvez également nous fournir des renseignements ou du contenu directement par l’entremise du Programme DailyPay. Vous accordez et accorderez à DailyPay et à ses sociétés affiliées une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, entièrement acquittée, transférable, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, perpétuelle et irrévocable pour : (A) copier, afficher, téléverser, exécuter, distribuer, stocker, modifier et utiliser autrement votre Contenu utilisateur dans le cadre de l’exploitation du Programme DailyPay; et (B) utiliser votre Contenu utilisateur sous forme agrégée ou anonymisée dans le cadre (i) de la promotion, de la publicité ou de la commercialisation du Programme DailyPay ou (ii) d’autres services que nous fournissons à nos clients et partenaires commerciaux. Vous déclarez et garantissez que vous détenez les droits nécessaires pour téléverser, saisir ou soumettre le Contenu utilisateur au Programme DailyPay et pour accorder la licence qui précède. DailyPay n’est pas tenue de procéder à un contrôle préalable du Contenu utilisateur ou de l’examiner, mais se réserve le droit de le faire afin d’assurer votre conformité à la présente Entente de participation. DailyPay aura également le droit, sans y être tenue et à sa seule discrétion, de désactiver l’accès à tout Contenu utilisateur ou de supprimer tout Contenu utilisateur qu’elle considère comme contraire à la présente Entente de participation ou autrement illégal. DailyPay peut communiquer le Contenu utilisateur à l’Entité embaucheuse et à tout fournisseur de services tiers, ainsi que de toute autre manière décrite dans la Politique de confidentialité.
M. Règles de conduite. Vous déclarez, garantissez et promettez qu’en tout temps :
i. Vous prendrez toutes les mesures, y compris la signature des documents que nous demandons, afin de préserver et de protéger nos droits, titres et intérêts relatifs aux Gains quotidiens;
ii. Vous ne devez prendre aucune mesure ni commettre aucune omission (notamment rediriger des paiements, ou imposer ou permettre l’imposition d’un privilège ou d’une sûreté sur des Gains quotidiens) qui ait, individuellement ou globalement, un effet défavorable sur notre capacité à percevoir ou à conserver des Gains quotidiens;
iii. Vous n’utiliserez pas le Programme DailyPay pour obtenir plus de Gains non versés que vous n’en avez gagnés, notamment en recevant des paiements sur les Gains quotidiens à la fois de DailyPay et d’une autre personne pour le même travail. Si vous recevez de l’Entité embaucheuse ou d’une autre personne que DailyPay un paiement au titre des Gains quotidiens, vous devez nous en aviser immédiatement et détenir ce montant en fiducie à notre profit;
iv. Il n’existe aucune réclamation, action, poursuite, vérification, enquête, procédure ou enquête gouvernementale en instance ou dont vous êtes menacé, vous concernant ou concernant les opérations envisagées par la présente Entente de participation, qui, si elle était tranchée défavorablement, serait raisonnablement susceptible de nuire à notre capacité de percevoir ou de conserver des Gains quotidiens; et
v. Vous détenez tous les droits, titres et intérêts légaux relatifs aux Gains non versés, libres de tout privilège, charge, jugement ou saisie-arrêt, et vous n’avez ni vendu, ni mis en gage, ni cédé ni grevé les Gains non versés au profit d’un tiers;
vi. Les Gains non versés sont actuellement et inconditionnellement dus, n’ont pas été modifiés, rejetés, réglés ni payés, ne sont pas actuellement en souffrance et représentent le montant dû par l’Entité embaucheuse découlant uniquement de votre prestation réelle et en temps opportun, dans le cours normal des affaires, de services licites à l’Entité embaucheuse, que vous avez consignés et décrits avec exactitude à celle-ci;
vii. Les Gains non versés ne font l’objet d’aucun Différend, d’aucune réclamation, d’aucune saisie-arrêt, d’aucune compensation, d’aucune déduction, d’aucun rabais, d’aucun moyen de défense ni d’aucune demande reconventionnelle de quelque nature que ce soit;
viii. Il n’y a eu aucune erreur, fausse déclaration, négligence, fraude, omission ou violation de la loi de votre part relativement aux Gains non versés ou aux services qui les sous-tendent; et
ix. Vous n’êtes pas une personne inscrite sur une liste en vertu des lois sur les sanctions du Canada, des États-Unis ou de tout autre État ou territoire concerné, et vous n’êtes en aucune façon lié ou associé à une telle personne.
N. Règlement des montants excédentaires ou en double découlant d’erreurs techniques ou administratives.Si les erreurs techniques ou administratives suivantes surviennent, vous pourriez recevoir, ou être censé recevoir, de notre part des montants supérieurs à vos Gains quotidiens ou au Montant fourni, ou des montants en double :
i. Nous vous versons un montant que vous n’avez pas demandé ou un montant supérieur au Montant fourni en raison d’une erreur opérationnelle;
ii. Vous recevez directement de l’Entité embaucheuse ou d’une autre personne que DailyPay un paiement au titre des Gains quotidiens, ou nous apprenons que vous êtes censé recevoir un tel paiement; ou
iii. Vous recevez ou conservez autrement un Montant fourni calculé en fonction de Gains quotidiens supérieurs à ceux auxquels vous aviez légalement droit auprès de l’Entité embaucheuse, vous acheminez des fonds de DailyPay vers une mauvaise destination, ou vous commettez tout autre acte (ou omettez d’accomplir tout autre acte) constituant un manquement à la présente Entente de participation.
Si l’une de ces erreurs techniques ou administratives survient, nous pouvons vous offrir la possibilité de régulariser les montants en question de l’une des façons suivantes :
i. nous autoriser à imputer ce montant sur votre ou vos prochains chèques de paie, ou
ii. d’une autre manière convenue d’un commun accord entre vous et nous. Si aucune autre entente mutuelle n’est conclue, ou si le montant est de 20,00 $ ou moins, nous pouvons imputer ce montant sur votre prochain chèque de paie.
Si l’une de ces erreurs techniques ou administratives survient et n’est pas réglée, ou si nous croyons raisonnablement et de bonne foi que vous avez enfreint la présente Entente de participation, nous pouvons retarder ou suspendre votre accès à votre Compte DailyPay ou votre participation au Programme DailyPay, ou mettre fin à cet accès ou à cette participation, et exercer tout autre recours cumulatif permis par la loi ou en équité. Si vous résidez au Québec, vous recevrez un avis indiquant en détail pourquoi votre accès à votre Compte DailyPay ou votre participation au Programme DailyPay, selon le cas, a fait l’objet d’un retard ou d’une suspension, ou pourquoi il y a été mis fin.
3. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET SÉCURITÉ
A. Collecte, utilisation et communication des Renseignements personnels. Notre Politique de confidentialité explique plus en détail comment nous recueillons, utilisons et communiquons les Renseignements personnels. « Renseignements personnels » désigne les renseignements concernant une personne identifiable et comprend également tout renseignement qui peut être utilisé, seul ou en combinaison avec d’autres renseignements, pour identifier personnellement une personne, notamment ses nom et prénom, son profil personnel, son adresse courriel, son numéro de téléphone mobile, son domicile ou une autre adresse physique, ou toute autre coordonnée. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de refuser d’approuver un Compte DailyPay et de modifier, retarder ou suspendre l’accès à tout Compte DailyPay ou à tout ou partie de la DailyPay Solution, ou de mettre fin à cet accès.
B. Renseignements personnels et le Programme DailyPay. Le Programme DailyPay repose sur la réception de renseignements vous concernant, de votre part et de celle de l’Entité embaucheuse. Lorsque vous vous inscrivez au Programme DailyPay, vous acceptez de nous fournir les Renseignements personnels suivants ou d’autoriser l’Entité embaucheuse à nous les fournir :
i. Votre nom;
ii. Votre numéro d’employé, le cas échéant;
iii. Vos coordonnées (y compris votre adresse courriel et votre numéro de téléphone);
iv. Vos gains et les renseignements sur votre feuille de temps, le cas échéant;
v. Votre rémunération brute et nette;
vi. Les renseignements relatifs à votre Compte bancaire ou à votre Carte de débit (afin de faciliter les paiements);
vii. Les renseignements dont nous pouvons avoir besoin pour respecter nos obligations contractuelles et réglementaires, notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et à la « connaissance du client »; et
viii. Toute autre donnée connexe communiquée par l’Entité embaucheuse.
C. Communication des Renseignements personnels. DailyPay demande uniquement à l’Entité embaucheuse les renseignements nécessaires pour fournir le Programme DailyPay, et ces renseignements ne sont pas communiqués à l’extérieur de DailyPay, sauf aux organismes de réglementation, à l’Entité embaucheuse, aux fournisseurs de services de DailyPay dans la mesure nécessaire pour fournir le Programme DailyPay, et dans les autres cas exigés par la loi.
D. Fermeture du Compte DailyPay. Si votre Compte DailyPay est fermé, vous nous autorisez à en informer l’Entité embaucheuse et à lui fournir, aux fins du paiement, votre Compte bancaire principal et les renseignements connexes que nous avons à votre dossier. Vous consentez à ce que votre paie soit versée dans le Compte bancaire principal que nous avons à votre dossier une fois votre Compte DailyPay fermé, sauf indication contraire de votre part.
E. Données d’utilisation. Vous autorisez par la présente DailyPay ainsi que ses fournisseurs tiers, ses prestataires de services et ses entrepreneurs à produire des données statistiques et des données d’utilisation relatives à votre utilisation de la DailyPay Solution (les « Données d’utilisation »). Nous pouvons utiliser les Données d’utilisation à toute fin, conformément aux lois applicables et à notre Politique de confidentialité.
4. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
A. Renseignements DailyPay. Tous les renseignements, tous les contenus, documents, illustrations, mises en page et conceptions de produits, icônes, boutons de navigation, images, œuvres, éléments graphiques, photographies, textes, données, fichiers audio, logiciels et autres éléments similaires, ainsi que la sélection, l’assemblage et la disposition de ces éléments sur la DailyPay Solution (collectivement, les « Renseignements DailyPay »), peuvent être modifiés ou supprimés sans préavis. DailyPay peut modifier sans préavis les produits, services, caractéristiques et fonctionnalités accessibles au moyen de la DailyPay Solution. Sans notre consentement écrit préalable, vous ne pouvez utiliser les Renseignements DailyPay à des fins commerciales, notamment pour les distribuer, les revendre ou les afficher.
B. À titre informatif seulement. Les Renseignements DailyPay sont fournis uniquement à titre d’information générale. DailyPay n’agit pas en qualité de prêteur, de courtier, de planificateur ni de conseiller en matière comptable, financière ou de placement. Nous ne fournissons aucun conseil financier, commercial, comptable, en valeurs mobilières, fiscal, juridique ou autre conseil professionnel. Votre utilisation de la DailyPay Solution est à votre entière discrétion et à vos propres risques.
C. AUCUNE GARANTIE. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, DAILYPAY N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE NI CONDITION QUANT À L’EXACTITUDE OU À L’EXHAUSTIVITÉ DE LA DAILYPAY SOLUTION, DES RENSEIGNEMENTS DAILYPAY, DES AUTRES PRODUITS, CARACTÉRISTIQUES OU FONCTIONNALITÉS DE LA DAILYPAY SOLUTION, ET DAILYPAY NE S’ENGAGE PAS À LES METTRE À JOUR. LES RENSEIGNEMENTS DAILYPAY ET LA DAILYPAY SOLUTION SONT FOURNIS « TELS QUELS », « À VOS PROPRES RISQUES » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». TOUTES LES GARANTIES, CONDITIONS OU DÉCLARATIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS CELLES RELATIVES À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AU TITRE DE PROPRIÉTÉ ET À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, SONT SPÉCIFIQUEMENT EXCLUES ET DÉCLINÉES. EN OUTRE, DAILYPAY NE GARANTIT PAS QUE LA QUALITÉ DES PRODUITS, DE LA DAILYPAY SOLUTION, DES RENSEIGNEMENTS OU DE TOUT AUTRE MATÉRIEL ACHETÉ OU OBTENU PAR VOUS AU MOYEN DE LA DAILYPAY SOLUTION RÉPONDRA À VOS ATTENTES, NI QUE LA DAILYPAY SOLUTION (ET TOUT SERVEUR QUI LA REND ACCESSIBLE) FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION OU SERA EXEMPTE D’ERREURS, DE VIRUS OU DE BOGUES.
SI VOUS RÉSIDEZ AU QUÉBEC, CE QUI PRÉCÈDE NE DÉGAGE PAS DAILYPAY DE SA RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES CONSÉQUENCES DE SES ACTES OU DE CEUX DE SES REPRÉSENTANTS.
D. Perturbations. Dans la mesure permise par la loi applicable, DailyPay n’est pas responsable des interruptions de la DailyPay Solution ni des pertes liées à votre incapacité de l’utiliser, pour quelque raison que ce soit. Si vous résidez au Québec, ce qui précède ne dégage pas DailyPay de sa responsabilité à l’égard des conséquences de ses actes ou de ceux de ses représentants.
E. Sécurité. Nous maintenons des mesures de protection physiques, administratives et techniques raisonnablement conçues pour protéger les Renseignements DailyPay, la DailyPay Solution, nos systèmes et vos Renseignements personnels. Nous ne garantissons pas que les Renseignements DailyPay, la DailyPay Solution, nos systèmes, vos Renseignements personnels ou toute transmission de données connexe sont absolument sécurisés.
F. Force majeure. DailyPay est dispensée d’exécuter toute obligation au titre de la présente Entente de participation lorsque son exécution est empêchée ou entravée par des circonstances échappant au contrôle raisonnable de DailyPay.
5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET PLAFOND DE RESPONSABILITÉ
A. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, DAILYPAY ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE CHACUN DE LEURS PROPRIÉTAIRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS, FOURNISSEURS, ENTITÉS EMBAUCHEUSES ET TIERS MENTIONNÉS SUR LA DAILYPAY SOLUTION, NE SONT RESPONSABLES D’AUCUN DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT (Y COMPRIS LES DOMMAGES RÉSULTANT D’UNE PERTE DE PROFITS, D’UNE PERTE D’ÉCONOMIES, D’UNE PERTE DE DONNÉES, D’UNE INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU D’AUTRES DOMMAGES SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES) DÉCOULANT DE CE QUI SUIT OU S’Y RAPPORTANT :
I. L’UTILISATION, L’INCAPACITÉ D’UTILISER OU LES RÉSULTATS DE L’UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS DAILYPAY, DE LA DAILYPAY SOLUTION OU DE TOUT SITE WEB OU AUTRE CONTENU LIÉ À LA DAILYPAY SOLUTION;
II. LES RENSEIGNEMENTS DAILYPAY, LE MATÉRIEL, LES PRODUITS, LA DAILYPAY SOLUTION, LES CARACTÉRISTIQUES ET LES FONCTIONNALITÉS ACCESSIBLES AU MOYEN DE LA DAILYPAY SOLUTION, LIÉS À LA DAILYPAY SOLUTION OU CONTENUS SUR UN TEL SITE WEB OU DANS UN AUTRE CONTENU LIÉ À LA DAILYPAY SOLUTION; OU
III. LA PRÉSENTE ENTENTE DE PARTICIPATION, LES MODALITÉS DU SITE WEB, OU TOUT ACTE OU OMISSION AU TITRE DE LA PRÉSENTE ENTENTE DE PARTICIPATION OU VISANT À LA METTRE EN ŒUVRE (SAUF EN CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE), QUE LA RÉCLAMATION SOIT FONDÉE SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT (Y COMPRIS UN MANQUEMENT FONDAMENTAL), LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, MÊME SI L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES OU DE TELS DOMMAGES.
SI VOUS RÉSIDEZ AU QUÉBEC, CE QUI PRÉCÈDE NE DÉGAGE PAS DAILYPAY DE SA RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES CONSÉQUENCES DE SES ACTES OU DE CEUX DE SES REPRÉSENTANTS.
B. FRAIS LIÉS AUX DONNÉES ET FRAIS SIMILAIRES. SI VOTRE UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS DAILYPAY, DE LA DAILYPAY SOLUTION OU DE TOUT SITE WEB OU AUTRE CONTENU LIÉ À LA DAILYPAY SOLUTION NÉCESSITE L’ENTRETIEN, LA RÉPARATION OU LA CORRECTION D’ÉQUIPEMENT OU DE DONNÉES, VOUS ÊTES RESPONSABLE DE TOUS LES COÛTS CONNEXES.
C. PLAFOND DE RESPONSABILITÉ. EN AUCUN CAS DAILYPAY OU L’UNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI CHACUN DE LEURS PROPRIÉTAIRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS, FOURNISSEURS, ENTITÉS EMBAUCHEUSES ET TIERS MENTIONNÉS SUR LA DAILYPAY SOLUTION NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS DE DOMMAGES D’UN MONTANT SUPÉRIEUR AU TOTAL DES FRAIS, LE CAS ÉCHÉANT, QUE VOUS AVEZ PAYÉS À DAILYPAY POUR UTILISER LA DAILYPAY SOLUTION AU COURS DU MOIS PRÉCÉDANT LA PRÉSENTATION DE VOTRE RÉCLAMATION. SI VOUS RÉSIDEZ AU QUÉBEC, CE QUI PRÉCÈDE NE DÉGAGE PAS DAILYPAY DE SA RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES CONSÉQUENCES DE SES ACTES OU DE CEUX DE SES REPRÉSENTANTS.
D. EXCEPTIONS. CERTAINS ÉTATS OU TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS L’EXONÉRATION OU L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES NI LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES LIMITATIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS OU NE PAS ÊTRE OPPOSABLES À VOTRE ÉGARD. SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT D’UNE PARTIE DU SERVICE OU DE LA PRÉSENTE ENTENTE DE PARTICIPATION, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EST DE CESSER D’UTILISER LA DAILYPAY SOLUTION. SI VOUS RÉSIDEZ AU QUÉBEC, CE QUI PRÉCÈDE NE DÉGAGE PAS DAILYPAY DE SA RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES CONSÉQUENCES DE SES ACTES OU DE CEUX DE SES REPRÉSENTANTS.
6. LIENS VERS DES SITES WEB DE TIERS; PRODUITS LOGICIELS TIERS
A. Liens vers des produits et services tiers. Les liens figurant dans la DailyPay Solution vers des sites Web ou des produits logiciels tiers vous sont fournis pour votre commodité. Si vous utilisez ces liens ou ces produits logiciels, vous pourriez quitter la DailyPay Solution. Certains logiciels de tiers peuvent exiger que vous possédiez un compte d’utilisateur actif pour ces logiciels tiers et que vous y soyez effectivement connecté.
B. Aucune perte ni aucun dommage. DailyPay n’a pas examiné ces sites Web, applications ou produits logiciels tiers, ne les contrôle pas, n’est pas responsable des erreurs ou omissions qui s’y trouvent ni de leur contenu, ne les approuve pas et ne fait aucune déclaration, garantie ou promesse à leur sujet, ni au sujet des renseignements, produits logiciels ou autres produits ou documents qui s’y trouvent, ni des résultats pouvant être obtenus en les utilisant. Vous utilisez des sites Web, des applications ou des produits logiciels tiers liés à la DailyPay Solution à vos propres risques et convenez que nous n’assumons aucune responsabilité pour toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit découlant d’une telle utilisation.
7. SOLUTION MOBILE DAILYPAY
A. La Solution mobile DailyPay. La DailyPay Solution comprend certains services accessibles au moyen d’un appareil mobile, notamment (a) la possibilité de téléverser du contenu vers la DailyPay Solution au moyen d’un appareil mobile, (b) la possibilité de parcourir certains éléments de la DailyPay Solution au moyen d’un appareil mobile et (c) la possibilité d’accéder à certaines fonctionnalités et à certains contenus au moyen des Applications DailyPay (collectivement, la « Solution mobile DailyPay »). Dans la mesure où vous accédez à la DailyPay Solution au moyen d’un appareil mobile, les tarifs courants, les frais de données et les autres frais de votre fournisseur de services sans fil peuvent s’appliquer. De plus, le téléchargement, l’installation ou l’utilisation de certaines fonctionnalités de la Solution mobile DailyPay peuvent être interdits ou restreints par votre fournisseur de services, et toutes les fonctionnalités de la Solution mobile DailyPay ne sont pas nécessairement compatibles avec tous les fournisseurs de services ou appareils. Dans l’éventualité où vous changez ou désactivez votre numéro de téléphone mobile, vous acceptez de mettre à jour rapidement les renseignements de votre Compte DailyPay afin de vous assurer que vos messages ne sont pas envoyés à la personne qui obtient votre ancien numéro.
B. Licence. Sous réserve de la présente Entente de participation, DailyPay vous accorde par les présentes une licence limitée, révocable, non exclusive, incessible et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour (a) installer l’Application DailyPay sur un appareil mobile et (b) utiliser l’Application DailyPay à des fins personnelles uniquement afin d’accéder à la DailyPay Solution et de l’utiliser. Pour plus de clarté, ce qui précède ne vise pas à vous interdire d’installer l’Application DailyPay sur un autre appareil sur lequel vous avez également accepté la présente Entente de participation. Chaque acceptation de la présente Entente de participation dans le cadre du téléchargement d’une Application DailyPay vous confère les droits susmentionnés relativement à l’installation et à l’utilisation de l’Application DailyPay sur le seul appareil concerné.
C. Logiciels libres. Le logiciel sous-jacent à la DailyPay Solution peut contenir ou être fourni avec des logiciels libres. Chaque logiciel libre est soumis à ses propres conditions de licence. Si une licence applicable à un logiciel libre particulier l’exige, DailyPay rend ce logiciel libre, ainsi que les modifications que DailyPay y apporte, le cas échéant, disponibles sur demande écrite à [email protected]. Les droits d’auteur des logiciels libres sont détenus par les titulaires de droits d’auteur respectifs indiqués dans ceux-ci.
8. CANAUX DE DISTRIBUTION TIERS
A. Canaux de distribution. Nos applications logicielles peuvent être mises à votre disposition par l’entremise de l’App Store d’Apple Inc. (« Apple »), du Google Play Store ou d’autres canaux de distribution (chacun étant un « Canal de distribution »). Si vous obtenez une application logicielle par l’entremise d’un Canal de distribution, vous pourriez être assujetti aux modalités supplémentaires de ce Canal de distribution. La présente Entente de participation est conclue uniquement entre vous et nous, et non avec un Canal de distribution. Si vous utilisez tout autre produit ou service tiers dans le cadre de votre utilisation de la DailyPay Solution, vous acceptez de vous conformer à toutes les modalités applicables de toute entente relative à ces produits ou services tiers.
B. Logiciel compatible avec Apple. Les modalités supplémentaires suivantes s’appliquent aux Applications DailyPay mises à votre disposition pour une utilisation avec un produit de marque Apple (le « Logiciel compatible avec Apple ») :
i. DailyPay et vous reconnaissez que la présente Entente de participation est conclue uniquement entre DailyPay et vous, et non avec Apple, et que, dans les rapports entre DailyPay et Apple, DailyPay, et non Apple, est seule responsable du Logiciel compatible avec Apple et de son contenu.
ii. Vous ne pouvez utiliser le Logiciel compatible avec Apple d’une manière qui contrevient aux Conditions générales de la solution Apple Media DailyPay, qui est incompatible avec celles-ci ou qui entre en conflit avec celles-ci.
iii. Votre licence d’utilisation du Logiciel compatible avec Apple se limite à une licence incessible vous permettant d’utiliser le Logiciel compatible avec Apple sur un produit iOS que vous possédez ou contrôlez, dans la mesure permise par les modalités et conditions de la solution Apple Media DailyPay, sauf que ce Logiciel compatible avec Apple peut être consulté et utilisé par d’autres comptes associés à l’acheteur au moyen des programmes de partage familial ou d’achat en volume d’Apple.
iv. Apple n’a aucune obligation de fournir des services de soutien ou de maintenance relativement au Logiciel compatible avec Apple.
v. Apple n’est responsable d’aucune garantie de produit, qu’elle soit expresse ou implicite en vertu de la loi. Si un Logiciel compatible avec Apple n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple et Apple vous remboursera le prix d’achat du Logiciel compatible avec Apple, le cas échéant. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie à l’égard du Logiciel compatible avec Apple; toute autre réclamation, perte, responsabilité, tout dommage, coût ou toute dépense attribuable à un défaut de conformité à une garantie relèvera de la seule responsabilité de DailyPay, dans la mesure où cette responsabilité ne peut être exclue par la loi applicable.
vi. DailyPay et vous reconnaissez que DailyPay, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de celle d’un tiers relativement au Logiciel compatible avec Apple ou à votre possession ou utilisation de ce Logiciel compatible avec Apple, y compris : (A) les réclamations en responsabilité du fait du produit; (B) les réclamations selon lesquelles le Logiciel compatible avec Apple ne respecte pas une exigence légale ou réglementaire applicable; et (C) les réclamations découlant des lois sur la protection du consommateur, la protection des Renseignements personnels ou de lois similaires.
vii. Si un tiers prétend que le Logiciel compatible avec Apple, ou la possession et l’utilisation de ce Logiciel compatible avec Apple par l’utilisateur final, porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, DailyPay, et non Apple, sera seule responsable, dans les rapports entre DailyPay et Apple, de l’enquête, de la défense, du règlement de toute réclamation pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle et de l’acquittement des obligations qui en découlent.
viii. Vous déclarez et garantissez que : (A) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme »; et (B) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis recensant les personnes ou entités faisant l’objet d’interdictions ou de restrictions.
ix. Si vous avez des questions, des plaintes ou des réclamations concernant le Logiciel compatible avec Apple, veuillez les adresser à DailyPay comme suit :
Service juridique de DailyPay 55 Water Street, 42e étage New York, New York 10041
x. Vous devez vous conformer aux modalités applicables des ententes de tiers lorsque vous utilisez le Logiciel compatible avec Apple (p. ex., votre entente de service de données sans fil).
xi. DailyPay et vous reconnaissez et convenez qu’Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de la présente Entente de participation relativement au Logiciel compatible avec Apple et que, dès votre acceptation de la présente Entente de participation, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire appliquer la présente Entente de participation contre vous relativement au Logiciel compatible avec Apple en tant que tiers bénéficiaire.
C. Logiciel d’origine Google. Les modalités supplémentaires suivantes s’appliquent à toute Application DailyPay que vous téléchargez à partir du Google Play Store (le « Logiciel d’origine Google ») : (a) vous reconnaissez que la présente Entente de participation est conclue uniquement entre vous et DailyPay, et non avec Google, Inc. (« Google »); (b) votre utilisation du Logiciel d’origine Google doit être conforme aux conditions d’utilisation de Google Play alors en vigueur; (c) Google est uniquement le fournisseur de Google Play à partir duquel vous avez obtenu le Logiciel d’origine Google; (d) DailyPay, et non Google, est seule responsable du Logiciel d’origine Google de DailyPay; (e) Google n’a aucune obligation ni responsabilité envers vous relativement au Logiciel d’origine Google ou à la présente Entente de participation; et (f) vous reconnaissez et convenez que Google est un tiers bénéficiaire de la présente Entente de participation en ce qui concerne le Logiciel d’origine Google de DailyPay.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
A. Propriété intellectuelle de DailyPay. Les Renseignements DailyPay, la DailyPay Solution, le nom, les marques et les logos de DailyPay, ainsi que toute autre technologie, tout logiciel, tout renseignement et toute propriété intellectuelle sous-jacents à la DailyPay Solution, qui y sont mentionnés ou qui s’y rapportent, appartiennent à DailyPay ou lui sont concédés sous licence par des tiers et sont protégés par des brevets, des droits d’auteur, des marques de commerce, des secrets commerciaux et d’autres droits de propriété et lois applicables. Tous les autres droits de propriété applicables sont réservés, et vous vous conformerez à toutes les lois qui leur sont applicables. En rendant les Renseignements DailyPay et la DailyPay Solution accessibles, DailyPay ne vous accorde, ni à vous ni à toute autre personne, aucune licence ni aucun droit, intérêt ou titre relatif à des droits de propriété intellectuelle. Vous acceptez de ne pas copier ni modifier le logiciel sous-jacent à la DailyPay Solution (y compris les Applications DailyPay) ou distribué en lien avec celle-ci, de ne pas créer d’œuvre dérivée de ce logiciel, de ne pas le soumettre à l’ingénierie inverse, le décompiler, le désassembler ou le déchiffrer, de ne pas tenter autrement d’en découvrir le code source, et de ne pas vendre, céder, concéder en sous-licence ou transférer autrement tout droit relatif à ce logiciel. Tous les droits non expressément accordés aux présentes sont réservés par DailyPay.
B. Soumission. Toutes les questions, tous les commentaires, suggestions, idées, commentaires, avis ou autres renseignements concernant la DailyPay Solution (les « Soumissions ») que vous fournissez à DailyPay ne sont pas confidentiels, et DailyPay peut utiliser et diffuser ces Soumissions sans restriction à toute fin, commerciale ou autre, sans reconnaissance, attribution ni indemnisation à votre égard.
10. INDEMNISATION
VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER DAILYPAY ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE CHACUN DE LEURS PROPRIÉTAIRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES ET REPRÉSENTANTS, ET DE PRENDRE FAIT ET CAUSE POUR CHACUN D’EUX ET DE LES TENIR INDEMNES DE TOUTES RÉCLAMATIONS, ACTIONS, PROCÉDURES, JUGEMENTS, RÈGLEMENTS, RESPONSABILITÉS, DOMMAGES, AMENDES, PÉNALITÉS, COÛTS ET FRAIS (Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES) (COLLECTIVEMENT, LES « RÉCLAMATIONS ») POUVANT DÉCOULER DE VOTRE UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS DAILYPAY OU DE LA DAILYPAY SOLUTION, DE L’UTILISATION DE VOTRE COMPTE DAILYPAY, OU DE VOTRE MANQUEMENT À LA PRÉSENTE ENTENTE DE PARTICIPATION OU À TOUTE MODALITÉ SUPPLÉMENTAIRE, OU S’Y RAPPORTER. NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION, D’ASSUMER LE CONTRÔLE EXCLUSIF DE LA DÉFENSE DE TOUTE RÉCLAMATION DE CETTE NATURE. VOUS NE POUVEZ RÉGLER AUCUNE RÉCLAMATION CONTRE DAILYPAY NI TRANSIGER À SON SUJET SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT PRÉALABLE DE DAILYPAY.
11. LOI APPLICABLE ET MODIFICATIONS À LA PRÉSENTE ENTENTE DE PARTICIPATION
A. Droit applicable aux résidents hors Québec. Pour les résidents hors Québec, la présente Entente de participation est régie par les lois de la province ou du territoire où vous résidez et par les lois du Canada qui s’y appliquent, et doit être interprétée conformément à celles-ci. Les parties se soumettent par la présente à la compétence des tribunaux de cette province ou de ce territoire. Dans la mesure permise par la loi applicable, chaque partie renonce par la présente au droit à un procès devant jury dans le cadre de toute poursuite, action ou procédure de ce type. Ce choix de compétence n’empêche pas DailyPay de demander une injonction relative à une violation des droits de propriété intellectuelle ou des obligations de confidentialité devant tout tribunal compétent.
B. Loi applicable aux résidents du Québec. Pour les résidents du Québec, la présente Entente de participation est régie par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent et doit être interprétée conformément à celles-ci. Les parties se soumettent chacune par la présente à la compétence des tribunaux du Québec.
C. Modifications à la présente Entente de participation pour les résidents hors Québec. Pour les résidents hors Québec, nous pouvons, à notre entière discrétion, modifier de temps à autre l’une ou l’autre des modalités prévues dans la présente Entente de participation moyennant un préavis, sauf si la loi applicable ne nous oblige pas à fournir un tel préavis. Toute modification de la présente Entente de participation s’applique à vos obligations actuelles et futures. Pour plus de certitude, DailyPay peut modifier toute disposition ou modalité de la présente Entente de participation. Vous pouvez cesser d’utiliser la DailyPay Solution et mettre fin à votre acceptation de la présente Entente de participation si nous la modifions et que vous ne souhaitez pas accepter les modifications. Vous serez réputé avoir accepté ces modifications si vous utilisez la DailyPay Solution ou si une obligation demeure impayée après la date d’entrée en vigueur de l’avis.
D. Modifications à la présente Entente de participation pour les résidents du Québec. Pour les résidents du Québec : Nous pouvons modifier de temps à autre l’une ou l’autre des modalités énoncées dans la présente Entente de participation moyennant un préavis écrit vous étant envoyé au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification et indiquant : (i) exclusivement la nouvelle disposition, ou la disposition modifiée et sa version antérieure; (ii) la date d’entrée en vigueur de la modification; et (iii) votre droit de refuser la modification et de résilier la présente Entente de participation sans frais, pénalité ni indemnité de résiliation en nous transmettant un avis à cet effet au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la modification, si celle-ci entraîne une augmentation de vos obligations ou une réduction des nôtres, lorsque la loi l’exige.
E. Modifications à toutes les sections. Pour plus de certitude, nous pouvons modifier toute section ou modalité de la présente Entente de participation sous les rubriques suivantes, ainsi que toute rubrique qui y sera ajoutée ultérieurement : Section 1 (Utilisation de la DailyPay Solution), section 2 (Modalités du Programme DailyPay), section 3 (Renseignements personnels et sécurité), section 4 (Avis de non-responsabilité), section 5 (Limitation de responsabilité et plafond de responsabilité), section 6 (Sites Web de tiers), section 7 (Solution mobile DailyPay), section 8 (Canaux de distribution tiers), section 9 (Indemnisation), section 10 (Droit applicable et modifications), section 11 (Dispositions diverses), section 12 (Entente visant à mener des affaires par voie électronique) et annexe A (Modalités d’autorisation).
12. DISPOSITIONS DIVERSES
A. Contrôle des exportations. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements en matière d’exportation pouvant s’appliquer à votre accès à la DailyPay Solution ou à votre utilisation de celle-ci. DailyPay ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant à la possibilité d’exporter la DailyPay Solution sans que vous ayez d’abord obtenu les licences ou permis appropriés en vertu de la loi applicable, ni quant au fait qu’une telle licence ou un tel permis a été, sera ou peut être obtenu.
B. Relation indépendante. Vous acceptez qu’aucune coentreprise, aucune société de personnes, aucune relation d’emploi ni aucune relation de mandat n’existe entre vous et DailyPay du fait de la présente Entente de participation ou de votre utilisation de la DailyPay Solution.
C. Cession. Vous ne pouvez céder une partie quelconque de vos droits ou obligations au titre de la présente Entente de participation sans le consentement écrit préalable de DailyPay; toute tentative de cession sans ce consentement est et sera nulle.
D. Renonciation. Aucune renonciation aux obligations ou aux droits de l’une ou l’autre des parties ne prendra effet à moins d’être constatée par écrit et signée par la partie contre laquelle elle est invoquée. Si une disposition de la présente Entente de participation (y compris une modalité de paiement ou une modalité économique) est jugée invalide, inexécutoire ou contraire à la loi applicable, elle sera réputée dissociable des autres dispositions et n’affectera en rien la validité ni le caractère exécutoire de celles-ci. Dans la mesure où la loi applicable ne l’interdit pas, DailyPay peut remplacer la disposition invalide, inexécutoire ou non conforme par une disposition valide, exécutoire et conforme qui se rapproche le plus possible de l’intention de la disposition remplacée.
E. Intégralité de l’entente. La présente Entente de participation et les Modalités d’autorisation constituent l’entente finale, complète et exclusive des parties quant à l’objet qu’elles régissent, se substituent à toutes les discussions antérieures entre les parties à ce sujet et les intègrent, et aucun élément de la DailyPay Solution ne doit être interprété comme modifiant cette entente. Les titres de la présente Entente de participation sont utilisés uniquement par souci de commodité et ne doivent pas être pris en compte dans son interprétation.
F. Monnaie. Toutes les références à la monnaie dans la présente Entente de participation, notamment aux « dollars » ou au symbole « $ », s’entendent du dollar canadien.
G. Langue. Vous confirmez par les présentes que vous avez demandé que la présente Entente de participation et tous les documents connexes soient rédigés en anglais, qu’une version française de l’Entente de participation vous a été fournie et que vous avez convenu d’être lié par la version anglaise de la présente Entente de participation. La version française de la présente Entente de participation est disponible ici : www.dailypay.ca/fr-ca/. Si vous préférez consulter la présente Entente de participation en français ou convenir d’être lié par celle-ci en français, veuillez modifier les paramètres de langue dans votre Application DailyPay.
Vous confirmez par la présente que vous avez demandé que la présente Entente de participation et tous les documents y étant afférents soient rédigés en anglais, que vous avez reçu une version française de la présente Entente de participation et que vous avez accepté d’être lié par la version anglaise de la présente Entente de participation. La version française de la présente Entente de participation est disponible ici : www.dailypay.com/fr-ca/. Si vous souhaitez consulter cette Entente de participation en français ou être lié par sa version française, veuillez modifier les paramètres de langue dans votre Application DailyPay.
H. Exemplaires. La présente Entente de participation peut être signée en plusieurs exemplaires et remise en personne ou par courriel; chaque exemplaire remis est réputé être un original et tous les exemplaires constituent ensemble un seul et même document original.
13. ENTENTE VISANT À MENER DES AFFAIRES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ET MODALITÉS DE TRANSMISSION D’AVIS
A. Consentement à mener des affaires par voie électronique. Vous acceptez de mener des affaires avec nous par voie électronique, y compris de signer la présente Entente de participation et les Modalités d’autorisation, lesquelles peuvent être signées au moyen d’une signature électronique, notamment un son, un symbole ou un processus électronique joint ou logiquement associé aux modalités ou à l’entente.
B. Avis. Vous acceptez que nous puissions vous transmettre des avis, des communications, des documents électroniques et d’autres messages par courriel, par publication dans votre Compte DailyPay, par message SMS (y compris par message texte), par courrier ordinaire ou par tout autre moyen. Vous pouvez nous transmettre un avis au moyen de la DailyPay Solution.
C. Modifications aux coordonnées. Nous utiliserons les coordonnées que nous avons en dossier pour vous aviser, et il est de votre responsabilité de nous aviser immédiatement de tout changement à vos coordonnées. Si vous souhaitez mettre à jour vos coordonnées, vous pouvez le faire au moyen de la DailyPay Solution en modifiant les paramètres de votre Compte DailyPay. Si vous éprouvez des difficultés à le faire, vous pouvez communiquer avec nous au moyen de l’Application DailyPay ou au (866) 970-7948.
D. Consentement à être contacté. Vous consentez à ce que nous ou nos représentants communiquions avec vous à tout numéro de téléphone ou à toute adresse électronique que vous fournissez ou auxquels il est possible de vous joindre. Vous consentez à recevoir de notre part ou de celle de nos représentants des SMS, des appels et des messages (y compris des appels et des messages préenregistrés ou à voix artificielle, des appels effectués par composition automatique et des messages texte envoyés automatiquement) aux numéros que vous nous avez fournis ou que nous pouvons raisonnablement associer à vous (au moyen d’une recherche de coordonnées, de la saisie de l’identification de l’appelant ou par d’autres moyens), contenant des renseignements ou des questions vous concernant ou concernant la DailyPay Solution. Des messages automatisés peuvent être diffusés lorsque vous répondez au téléphone ou que quelqu’un d’autre y répond. Dans l’éventualité où un représentant appelle, il ou elle peut également laisser un message sur votre répondeur ou votre boîte vocale, ou envoyer un message texte. Les appels peuvent être enregistrés.
E. Comment se désabonner. Pour vous désabonner des messages texte, répondez STOP à tout message texte que vous recevez de notre part. Si vous vous désabonnez, nous pouvons restreindre votre accès à la DailyPay Solution ou y mettre fin. Vous consentez à ce qu’à la suite d’une demande de désabonnement aux messages texte, vous puissiez recevoir un dernier message texte de notre part confirmant votre demande ou vous proposant une solution de rechange pour accéder à votre Compte DailyPay.
F. Notifications poussées. Vous acceptez également de recevoir, sous forme de notifications poussées sur votre téléphone intelligent ou un autre appareil, des alertes concernant votre activité, vos soldes, vos paiements, des activités suspectes et d’autres questions liées à votre utilisation de la DailyPay Solution. La réception des notifications poussées peut être retardée ou empêchée par des facteurs indépendants de notre volonté, notamment des facteurs touchant votre fournisseur de services Internet ou téléphoniques. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages découlant de la non-réception, de la réception tardive ou de la réception erronée d’une notification poussée, du contenu inexact d’une notification poussée, ni de votre utilisation du contenu d’une notification poussée ou de la confiance que vous lui accordez à quelque fin que ce soit. Chaque notification poussée peut ne pas être chiffrée et peut inclure votre nom et des renseignements relatifs à votre Compte DailyPay ou à votre utilisation de la DailyPay Solution. Nous pouvons mettre fin à votre utilisation des notifications poussées sans préavis. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir de notifications poussées en mettant à jour vos préférences sur votre téléphone intelligent ou un autre appareil. Vous reconnaissez et acceptez que les tarifs courants d’appels, de messages et de données facturés par votre fournisseur de services s’appliquent à toutes les communications de notre part ou avec nous, et qu’ils sont à votre charge.
G. Documents électroniques. Vous convenez que toutes les ententes, tous les avis, toutes les communications et tous les autres messages que nous vous fournissons ou mettons à votre disposition par voie électronique, ou que nous publions sur la DailyPay Solution, satisfont à toute exigence légale voulant qu’une communication soit faite par écrit, si une telle exigence s’applique, et vous renoncez, dans la mesure où la loi ne l’interdit pas, à tout droit d’exiger une signature originale (non électronique) ou la remise ou la conservation de documents non électroniques.
H. Copies papier. Pour demander des copies papier de toute communication électronique, veuillez envoyer un courriel à : [email protected]. Nous pouvons vous facturer les frais d’expédition que nous engageons pour vous fournir des copies papier.
I. Retrait du consentement. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des communications électroniques en tout temps en communiquant avec nous par l’entremise de l’Application DailyPay ou au (866) 970-7948. Si vous retirez votre consentement à recevoir des communications électroniques, l’efficacité juridique, la validité et le caractère exécutoire de toutes les modalités et conditions convenues ainsi que de toute communication antérieure demeureront en vigueur. Toute révocation du consentement à recevoir des communications électroniques ne prendra effet qu’une fois écoulé un délai raisonnable nécessaire au traitement de votre demande. Si vous retirez votre consentement à recevoir des communications électroniques, nous pouvons immédiatement retarder ou suspendre votre accès à votre Compte DailyPay et à la DailyPay Solution ainsi que votre participation à ceux-ci, ou mettre fin à cet accès et à cette participation.
Annexe A : MODALITÉS D’AUTORISATION AFFICHÉES DANS LA FENÊTRE CONTEXTUELLE POUR LE PROGRAMME DAILYPAY
Les présentes Modalités d’autorisation (les « Modalités d’autorisation ») sont conclues entre vous et DailyPay Canada Operations, Inc. (« DailyPay », « nous », « notre » ou « nos ») et votre acceptation est requise comme condition de votre utilisation du Programme DailyPay afin d’accéder à l’argent que vous avez déjà gagné. Si vous souhaitez consulter ces modalités en français, veuillez modifier les paramètres de langue dans votre Application DailyPay. Si vous souhaitez consulter ces modalités en français, veuillez modifier les paramètres de langue dans votre Application DailyPay.
Vous convenez de ce qui suit:
1. Vous avez pris connaissance de l’Entente de participation DailyPay (l’« Entente de participation »), laquelle est intégrée aux présentes par renvoi, et vous vous y conformerez. Les termes non définis dans les présentes Modalités d’autorisation ont le sens qui leur est attribué dans l’Entente de participation.
2. Vous souhaitez participer au Programme DailyPay afin d’accéder à vos Gains non versés ou d’avoir la possibilité d’y accéder.
3. Les renseignements que vous nous fournissez (notamment ceux figurant dans les écrans « Comptes bancaires » et « Cartes de débit » des Applications DailyPay) sont véridiques et exacts. Vous mettrez à jour ces renseignements de temps à autre afin de vous assurer qu’ils demeurent en tout temps véridiques et exacts. Vous comprenez que DailyPay s’appuie sur les renseignements que vous avez fournis pour administrer le Programme DailyPay.
4. Vous pouvez, de temps à autre, demander à DailyPay de mettre à votre disposition une partie de vos Gains non versés. Ces demandes seront effectuées au moyen des écrans « Transfert » du Site Web DailyPay ou des Applications DailyPay et seront assujetties aux modalités de transaction qui y sont énoncées (y compris les frais applicables). Vous cédez à DailyPay tous vos droits, titres et intérêts relatifs aux Gains quotidiens (c.-à-d. les Gains non versés que nous mettons à votre disposition).
5. Vous autorisez par les présentes l’Entité embaucheuse et lui donnez instruction de déduire, de la totalité de votre salaire à chaque période de paie, la pleine valeur de votre salaire net aux fins énoncées aux présentes. Il s’agit de vos Gains non versés, tels qu’ils sont définis dans l’Entente de participation. À cet égard, vous convenez en outre que :
a. vous autorisez l’Entité embaucheuse à verser les Gains non versés directement à DailyPay à la ou aux dates de paie habituelles de l’Entité embaucheuse et lui ordonnez de le faire;
b. DailyPay versera dans votre Compte bancaire principal le montant des Gains non versés reçus de l’Entité embaucheuse, déduction faite de la valeur des Gains quotidiens que vous avez déjà reçus de DailyPay et des frais de transfert connexes, le cas échéant, à la ou aux dates de paie habituelles fixées par l’Entité embaucheuse; et
c. vous autorisez par les présentes DailyPay à prendre des dispositions pour le dépôt direct auprès de l’Entité embaucheuse en utilisant votre Numéro d’acheminement et de Compte DailyPay comme compte officiel dans le système de paiement ou de paie de l’Entité embaucheuse afin de faciliter les modalités énoncées ci-dessus.